Iniprof - Documentation légale
Fiche de registre des traitements, pré-remplie
Ceci n'est pas notre registre. C'est le vôtre : la fiche que le responsable de traitement inscrit à son propre registre (article 30.1 du RGPD) quand un enseignant de son ressort utilise Iniprof. Tout est pré-rempli, il reste à vérifier, à dater et à intégrer. Retour au kit DASEN.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Sommaire de cette page
1. Identification
| Nom du traitement | Suivi pédagogique de classe par l'outil Iniprof |
|---|---|
| Responsable de traitement | À compléter : ministère de l'éducation nationale représenté par le DASEN de votre département (école publique), ou commune (si elle achète, en responsabilité conjointe), ou chef d'établissement (école privée sous contrat). |
| Service gestionnaire | À compléter : circonscription, école |
| Délégué à la protection des données | À compléter : DPO académique |
| Sous-traitant | L'éditeur du service Iniprof (iniprof.fr) |
| Contrat de sous-traitance | Contrat article 28 fondé sur les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/915, en accès libre |
2. Finalités
Finalité principale : permettre à un professeur des écoles de préparer sa classe et de suivre les acquis de ses élèves.
- tenue de la liste de classe et production des documents de rentrée ;
- production de documents pédagogiques et de supports de classe ;
- suivi des apprentissages et préparation des bilans ;
- aide à la tenue de l'appel quotidien et au comptage des demi-journées d'absence (articles L131-8 et R131-5 et suivants du code de l'éducation), par statuts fermés sans motif.
Finalités exclues par construction : profilage, publicité, revente, statistiques commerciales, entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.
3. Base légale
Article 6.1.e du RGPD : traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement, à savoir le service public de l'enseignement.
4. Personnes et données
Personnes concernées : les élèves des classes dont l'enseignant utilisateur a la charge.
En clair sur le serveur, dans des champs dédiés à valeurs contrôlées : prénom, nom, classe et niveau, date de naissance, sexe ; statuts d'assiduité du module Appel (absence justifiée ou non, retard en minutes), sans motif ni commentaire possibles - la présence n'est pas enregistrée, seuls les écarts créent une donnée.
Chiffrées de bout en bout, illisibles par le sous-traitant : observations, bilans, appréciations, positionnements.
Refusées sur tous les écrans : la nature d'un trouble, d'un handicap ou d'une pathologie ; les allergies et les protocoles de soins ; l'identifiant national élève ; adresse, situation familiale et coordonnées des représentants légaux ; photographies où l'enfant est reconnaissable.
Désactivées à la saisie depuis le 18 septembre 2026 : les modalités d'accompagnement que l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2015 fait figurer au bilan périodique (PPRE, PAP, PAI, PPS, RASED, ULIS, UPE2A). Elles ne servent que dans le livret officiel ; tant que le carnet ne sait pas les y exporter, leurs cases sont grisées. Un bilan qui en porte déjà les garde, chiffrées de bout en bout ; le professeur peut les retirer à tout moment. Le champ de précision qui les accompagnait n'est plus proposé.
Aucun champ ne demande le type d'un handicap ou d'une pathologie ni sa gravité. Repère : le Conseil d'État a censuré, le 19 juillet 2010 (n° 317182), « la mention exacte de la catégorie de classe d'intégration scolaire identifiée par l'un des quatre chiffres codant le type de handicap », puis laissé passer le reste « en raison du degré de généralité des données recueillies ». Ce qui fait d'une mention une donnée de santé est sa précision.
5. Destinataires et transferts
- l'enseignant utilisateur, seul destinataire des données de sa classe ;
- l'hébergeur o2switch SAS (France), au titre de l'hébergement ;
- aucun autre destinataire, aucune communication à un tiers, aucune publication.
Transferts hors Union européenne : aucun, pour les données d'élèves.
6. Durées de conservation
Liste de classe et données d'appel : effacement automatique au plus tard à la fin de l'année scolaire suivant celle de la saisie.
Carnets de suivi (chiffrés de bout en bout) : effacés à la fin de chaque année scolaire, le 31 août, de nos serveurs puis de l'appareil de l'enseignant à sa première ouverture, avec un dernier export proposé. L'enseignant reçoit trois rappels (le 1er juin, le 1er juillet et le 24 août) et peut tout télécharger en un clic. Tant que les trois rappels ne sont pas partis, rien n'est effacé ; l'effacement a lieu au plus tôt 7 jours après le dernier. En élémentaire, les données des élèves sont effacées ; les réglages et les modèles d'évaluation restent. En maternelle, le carnet suivant l'élève sur tout le cycle, seuls sont effacés, d'après les indications du carnet, les élèves qui ont quitté la classe et ceux qui terminent la grande section, sauf ceux marqués « maintenu en GS ». Documents de l'enseignant pouvant comporter des prénoms : conservés tant que le compte existe ; l'enseignant peut les effacer à tout moment.
À la suppression du compte, toutes les données d'élèves associées sont effacées, au plus tard 30 jours après.
Les copies de sauvegarde s'effacent au fil de leur rotation, au plus tard 12 mois après la suppression.
Repère : l'arrêté du 25 mai 2023 portant création du traitement ONDE, traitement officiel de gestion des élèves du premier degré, retient une durée plus longue. Celle retenue ici est donc plus stricte que le repère officiel.
7. Mesures de sécurité
Chiffrement en transit ; chiffrement de bout en bout côté enseignant de tout ce qui porte un jugement sur un élève (AES-GCM 256, PBKDF2-SHA256 310 000 itérations) ; hébergement en France ; interdiction faite à l'enseignant de saisir des données d'élèves dans les contenus libres et les demandes à l'IA, doublée d'un filtrage automatique (données sensibles refusées, prénoms repérés remplacés avant l'IA) ; sauvegardes quotidiennes ; journalisation sans donnée nominative ; purge automatique.
Détail : page Sécurité et annexe III du contrat de sous-traitance.
8. Analyse d'impact
Une AIPD est requise pour ce traitement : deux critères des lignes directrices WP248 sont réunis, personnes vulnérables (des enfants) et, selon les effectifs, traitement à grande échelle. La CNIL écrit du reste :
« Au regard des critères établis par le G29, chacun des traitements mis en œuvre par les établissements scolaires ayant recours à un système d'IA et concernant les informations des élèves – mineurs – nécessiterait, en principe, la réalisation d'une AIPD. »
Source : CNIL, mise en place d'un système d'IA dans l'éducation. La même fiche précise qu'il appartient au responsable de traitement de réaliser l'AIPD, avec l'appui de son délégué à la protection des données.
L'éditeur publie la sienne : synthèse publique. Elle est mise à votre disposition au titre de l'article 28.3.f et peut servir de base à la vôtre, que vous restez seul à valider.
9. Information et droits
L'éditeur met à disposition une mention d'information rédigée pour les familles : mention d'information. L'information des familles incombe au responsable de traitement (articles 12 à 14).
Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent auprès du responsable de traitement, qui dispose d'un mois pour répondre. L'éditeur l'assiste au titre de l'article 28.3.e.