Iniprof - Documentation légale
Conditions générales de vente de la boutique
Ces conditions s'appliquent à l'achat d'un document de la boutique d'Iniprof, sur iniprof.fr/bibliotheque. Elles complètent les CGU/CGV d'Iniprof. Pour tout ce qui touche à un achat dans la boutique, ce sont les présentes conditions qui s'appliquent. Elles sont acceptées au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Sommaire de cette page
- 01. Objet et champ
- 02. Le vendeur
- 03. Les documents
- 04. Commande
- 05. Prix et paiement
- 06. Livraison et accès
- 07. Droit de rétractation
- 08. Garantie légale de conformité
- 09. Usage et propriété intellectuelle
- 10. Données personnelles
- 11. Réclamation et médiation
- 12. Loi applicable
- 13. Modification des CGV
- 14. Annexe · Formulaire de rétractation
Objet et champ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les droits et obligations de l'Éditeur et de l'acheteur pour la vente à distance des documents de la boutique : commande, prix, livraison, rétractation et garanties.
Un document de la boutique est un contenu numérique fourni sans support matériel : un fichier PDF à télécharger et à imprimer. Les versions papier vendues sur d'autres sites, par exemple Amazon, sont vendues par ces sites, selon leurs propres conditions : les présentes CGV ne s'y appliquent pas.
Le vendeur
Les documents sont vendus par l'entrepreneur individuel éditeur d'Iniprof, dont l'identité complète, le numéro d'immatriculation, l'adresse et le téléphone figurent dans les mentions légales, ci-après « l'Éditeur ».
Contact : contact@iniprof.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les documents
La page de chaque document indique ses caractéristiques essentielles : le public visé, le nombre de pages, le format, le contenu et des aperçus. Lorsque des illustrations ont été réalisées avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, la page le signale.
Pour utiliser un document, il faut un appareil capable d'ouvrir un fichier PDF (ordinateur, tablette ou téléphone) et, pour l'imprimer, une imprimante. Aucun logiciel payant n'est nécessaire.
Commande
La commande se passe sur la page du document :
- si vous n'êtes pas connecté, vous indiquez votre prénom et votre adresse email. Un compte Iniprof gratuit est créé à cette adresse, pour que le document vous attende dans votre espace. Si l'adresse a déjà un compte, rien ne vous est facturé : vous recevez un lien de connexion qui affiche le prix applicable à votre compte ;
- pour un document payant, vous cochez la case par laquelle vous demandez à recevoir le document tout de suite et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article 07), puis vous acceptez les présentes CGV ;
- vous payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le récapitulatif de la commande et la facture vous sont envoyés par email.
Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page du document, avant la commande. Il n'y a pas de frais de livraison. Le prix dépend de votre compte :
- visiteur ou compte gratuit : le prix public du document ;
- abonnement Essentiel : un prix réduit, affiché sur la page du document quand vous êtes connecté ;
- abonnement Premium ou École : le document est inclus, dans la limite mensuelle de documents inclus dans votre forfait. Le nombre de documents qu'il vous reste ce mois-ci s'affiche sur la page du document. Au-delà de cette limite, le prix affiché s'applique.
Pendant certaines opérations, un code cadeau peut rendre un document gratuit. La page du document indique alors le code et sa date de fin. Un document obtenu gratuitement n'entraîne aucun paiement.
Le paiement est unique, par carte bancaire, sur la page de paiement de Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte.
Livraison et accès
Le document est livré dès la confirmation du paiement. Vous recevez un email avec un lien qui vous connecte à votre compte et ouvre « Mes téléchargements », où le téléchargement démarre. Ce lien vaut 24 heures et ne sert qu'une fois ; ensuite, vous retrouvez le document en vous connectant à votre compte.
Le document reste disponible dans votre compte tant que celui-ci existe. Si vous supprimez votre compte ou si un compte gratuit est supprimé après une longue inactivité comme le prévoit la politique de confidentialité, l'accès au téléchargement prend fin. Nous vous conseillons de garder une copie du fichier.
Si vous ne recevez pas l'email de livraison, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez à contact@iniprof.fr.
Droit de rétractation
En principe, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Si ces conditions ne sont pas réunies, votre droit de rétractation reste entier pendant quatorze jours. Pour l'exercer, le plus simple est la fonction en ligne « Renoncer au contrat », accessible en permanence depuis le pied de page du site. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. L'Éditeur vous rembourse alors sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
Garantie légale de conformité
L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un document ne correspond pas à sa description, est incomplet ou ne s'ouvre pas, vous avez droit à sa mise en conformité sans frais : en pratique, un fichier corrigé. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de ces articles.
Pour signaler un défaut : contact@iniprof.fr, en précisant le document et le problème.
Usage et propriété intellectuelle
Les documents restent la propriété de l'Éditeur. L'achat vous donne le droit d'utiliser le document et d'en imprimer autant d'exemplaires que nécessaire pour votre usage personnel ou familial et, si vous êtes enseignant, pour les élèves de vos classes.
Il est interdit de revendre le document, de le diffuser en ligne (site, réseau social, espace de partage, groupe de messagerie), de le transmettre à un tiers ou de le modifier pour le présenter comme le vôtre.
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (prénom, adresse email, achat, preuve de votre accord sur l'accès immédiat) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter nos obligations légales. Le détail, les durées et vos droits sont dans la politique de confidentialité.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@iniprof.fr. L'Éditeur répond sous sept jours ouvrés.
À défaut d'accord après cette réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère l'Éditeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, email litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur www.cm2c.net.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles ne privent pas l'acheteur qui réside dans un autre État de l'Union européenne des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande.
Annexe · Formulaire de rétractation
À l'attention de l'éditeur d'Iniprof, contact@iniprof.fr (adresse postale dans les mentions légales) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du document numérique ci-dessous :
Document : ……………………
Commandé le : ……………………
Nom : ……………………
Adresse email du compte : ……………………
Date : ……………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………