Iniprof - Documentation légale
Conditions d'utilisation enseignant
Ces conditions encadrent l'usage par l'enseignant des fonctionnalités de partage de documents et de remplacement d'Iniprof. Elles complètent et ne remplacent pas les CGU / CGV générales, les mentions légales et la politique de confidentialité. En cas de contradiction sur ces fonctionnalités, le présent document prévaut.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Sommaire de cette page
- 01. Objet et champ d'application
- 02. Qui est responsable de quoi (RGPD)
- 03. Votre engagement : aucune donnée d'élève
- 04. Responsabilité du contenu que vous déposez
- 05. Garantie envers l'éditeur
- 06. Rôle et responsabilité de l'éditeur
- 07. Le système de remplacement (QR, accès, copie)
- 08. L'enseignant remplaçant
- 09. Vos propres données personnelles
- 10. Acceptation, durée, modifications
- 11. Droit applicable, signalement, contact
Objet et champ d'application
Iniprof permet à un enseignant titulaire de partager des ressources pédagogiques (fiche du jour, exercices, fiches de séquence déjà créés dans Iniprof) avec un enseignant remplaçant, au moyen d'un QR code ou d'un lien stable.
Iniprof est conçu pour le partage de contenus pédagogiques et non pour le traitement de données personnelles d'élèves. Vous ne pouvez joindre que des documents déjà présents dans votre espace Iniprof ; aucun import de fichier depuis votre ordinateur n'est proposé pour cette fonctionnalité.
La marketplace entre enseignants (publication de vos documents contre crédits IA) est une fonctionnalité distincte, régie par la section « Marketplace entre enseignants » des CGU/CGV générales. Les engagements du présent document sur le contenu déposé (aucune donnée d'élève, respect des droits de tiers) s'y appliquent à l'identique.
Qui est responsable de quoi (RGPD)
Dans l'Éducation nationale, l'enseignant n'est pas le « responsable de traitement » des données d'élèves au sens du RGPD. Selon la CNIL, c'est l'institution qui l'est :
- premier degré (écoles) : le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale), au nom de l'État ;
- second degré : le chef d'établissement ;
- le cas échéant, en responsabilité conjointe avec la commune lorsqu'elle déploie l'outil.
En conséquence, vous utilisez Iniprof sous la responsabilité de votre institution. Conformément aux recommandations de la CNIL, vous vous engagez à informer le directeur de votre école (ou votre chef d'établissement) de l'usage que vous faites de cette fonctionnalité de partage.
Votre engagement : aucune donnée d'élève
Le principe de sécurité d'Iniprof est simple : on ne partage que des ressources pédagogiques, jamais de données d'élèves. Avant tout partage, vous certifiez (case à cocher) que les documents que vous exposez (fiche du jour et pièces jointes) ne contiennent aucune donnée personnelle d'élève et a fortiori aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.
Vous vous engagez notamment à ne jamais y faire figurer :
- nom, prénom, photo, identifiant, adresse ou coordonnées d'un élève ou de sa famille ;
- informations relevant de la vie privée : situation familiale, comportement, sanctions, résultats nominatifs, notes ou appréciations rattachées à un élève identifiable ;
- données de santé ou tout élément sensible (origine, religion, handicap, AESH, PAI, PPS, PAP, suivi médical ou psychologique…) - interdites de principe par l'article 9 du RGPD.
Utilisez des repères anonymes (groupes, numéros de table, « groupe A / B »). Les informations propres à un élève (consignes médicales, cas particuliers) se transmettent en main propre ou via la direction, en dehors de ce partage.
Responsabilité du contenu que vous déposez
Vous êtes seul responsable des documents et contenus que vous déposez, partagez ou diffusez via Iniprof. Vous garantissez leur licéité ainsi que le respect des droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, protection des données personnelles).
Vous garantissez en particulier que les documents partagés dans le cadre du remplacement ne contiennent aucune donnée personnelle d'élève ni donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, conformément à votre certification.
Garantie envers l'éditeur
En cas de réclamation, d'action ou de condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité (dont la CNIL) trouvant son origine dans un contenu que vous avez déposé en violation des présentes, vous vous engagez à garantir l'éditeur des conséquences dommageables directes en résultant, y compris les frais de défense raisonnables.
Cette garantie joue pour les manquements qui vous sont imputables (le contenu que vous choisissez d'exposer). Elle ne couvre pas et ne saurait limiter, la responsabilité propre de l'éditeur décrite à la section suivante.
Rôle et responsabilité de l'éditeur
Au titre des contenus que vous stockez et partagez, l'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des documents déposés et ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il avait connaissance effective d'un contenu manifestement illicite sans agir promptement pour le retirer.
L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité de la plateforme (hébergement en France chez o2switch, chiffrement des échanges, contrôle des accès). Sa responsabilité demeure engagée en cas de manquement qui lui est propre, dans les conditions du droit commun : les présentes ne visent pas et ne sauraient avoir pour effet, à l'exonérer de ses propres fautes ni à vous priver de votre droit à réparation.
Le système de remplacement (QR, accès, copie)
- QR / lien fixe : chaque enseignant dispose d'un QR stable qui ne change pas. Vous le posez une fois (cahier du jour, bureau) ; il couvre toutes vos absences, même imprévues. Vous pouvez le régénérer (l'ancien cesse alors de fonctionner).
- Identification par email : le remplaçant saisit son adresse email. Cette adresse sert à la traçabilité : vous voyez qui a accédé et quand et vous pouvez révoquer nominativement un accès.
- Copie pour annotation : avec un compte, le remplaçant travaille sur une copie de votre fiche dans son propre espace, puis peut vous renvoyer sa version annotée. Votre document original n'est pas modifié.
- Accès sans compte : possible en lecture et téléchargement uniquement, sans continuité pédagogique.
L'enseignant remplaçant
L'enseignant remplaçant qui accède à un document partagé s'engage à l'utiliser aux seules fins de la continuité pédagogique de la classe concernée, à en respecter la confidentialité et à ne pas le rediffuser. Les présentes conditions et en particulier l'interdiction de faire figurer des données d'élèves, s'appliquent également à la version qu'il annote et renvoie au titulaire.
Vos propres données personnelles
Les données vous concernant en tant qu'utilisateur (votre adresse email, celle des remplaçants, l'horodatage des accès) sont traitées pour permettre le service et sa traçabilité. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes renvoient pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition).
Acceptation, durée, modifications
La certification et l'acceptation des présentes conditions sont requises avant tout partage et sont horodatées. Elles restent valables tant que la version en vigueur ne change pas. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation vous sera demandée. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Droit applicable, signalement, contact
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé via la page contact ; l'éditeur le retirera promptement. L'identification complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.