Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités :

• d'accès et d'utilisation du site iniprof.fr et de l'application Iniprof ;
• de souscription, paiement, durée et résiliation des abonnements payants ;
• des droits, obligations et responsabilités de chaque partie.

Les présentes s'appliquent à tout utilisateur ou utilisatrice du Service, qu'il soit consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel (école privée sous contrat, mairie, DDEC, RPI). Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont signalées le cas échéant.

Service / Iniprof

Plateforme numérique d'assistance pédagogique fondée sur l'intelligence artificielle, accessible via le site iniprof.fr et applications associées.

Éditeur

Utilisatrice ou utilisateur

Toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur le Service.

Compte

Espace personnel et sécurisé permettant l'accès au Service, créé par l'Utilisatrice ou l'Utilisateur.

Contenu

Toute donnée saisie, importée, générée ou stockée par l'Utilisatrice ou l'Utilisateur via le Service : programmations, séances, fiches, cahier journal, événements de calendrier, notes vocales, etc.

Sortie IA

Tout texte ou contenu produit par les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service en réponse à une requête de l'Utilisatrice ou l'Utilisateur.

Abonnement

Contrat à exécution successive donnant accès au Service moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel.

Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Exemple typique : enseignante ou enseignant à titre personnel.

Professionnel

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. Exemple : école privée, DDEC, mairie.

L'accès au Service est soumis aux conditions suivantes :

• Être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes).
• Accepter intégralement les présentes CGU/CGV.
• Accepter notre politique de confidentialité.

Iniprof est destiné aux professionnels adultes de l'enseignement. Toute utilisation par un mineur est interdite sans autorisation parentale et hors cadre pédagogique encadré.

Création

La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : nom, prénom, email, niveau enseigné, école si applicable. Vous garantissez la véracité de ces informations.

Sécurité

La connexion à Iniprof se fait sans mot de passe : vous recevez par email un lien de connexion et un code à usage unique (OTP). Aucun mot de passe n'est créé ni stocké. Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte email et vous vous engagez à :

• protéger l'accès à l'adresse email associée à votre Compte ;
• ne pas transmettre à un tiers les liens de connexion ou codes OTP reçus ;
• nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@iniprof.fr, afin que nous puissions révoquer vos sessions actives.

Suspension et fermeture

Iniprof se réserve le droit de suspendre ou de fermer un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, contournement, atteinte à la sécurité, contenu illicite). La fermeture entraîne la résiliation de l'Abonnement, sans remboursement des sommes versées au prorata si le manquement est avéré et imputable à l'Utilisatrice ou l'Utilisateur.

Iniprof propose les fonctionnalités principales suivantes :

• Génération assistée par IA de programmations, séquences, séances, fiches d'exercices, alignées sur les programmes officiels de l'Éducation nationale.
• Cahier Journal Vivant avec saisie clavier ou dictée vocale, structuré automatiquement.
• Appel - appel quotidien à statuts fermés, registre mensuel avec calculs automatiques, feuille imprimable (voir l'article 07 pour le cadre des données).
• Calendrier École Intelligent avec 4 couches (officiel EN, école, classe, personnel), notifications anti-oubli, templates intelligents.
• Pack Direction (inclus dans le forfait École) - projet d'école, DUERP, conseils et réunions, tableau de bord de conformité.
• Bibliothèque personnelle et marketplace entre collègues.
• Export multi-formats (PDF, DOCX, JSON, ICS, CSV).

Vous vous engagez à utiliser le Service :

• conformément aux présentes CGU/CGV et à la législation française et européenne ;
• uniquement à des fins pédagogiques licites et conformes à l'éthique de la profession enseignante ;
• en respectant les droits de propriété intellectuelle des tiers (vous ne devez pas téléverser de contenus sous droits sans autorisation).

Sont notamment strictement interdits :

• le scraping automatisé du Service hors API officielle ;
• l'ingénierie inverse, le décompilage du code source, la copie ou la dérivation du Service ;
• l'usage du Service pour entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
• la diffusion de contenus illicites, haineux, diffamatoires, à caractère pornographique, attentatoires à la dignité humaine, ou portant atteinte aux mineurs ;
• la diffusion de contenus pédagogiquement faux ou trompeurs présentés comme valides ;
• le contournement des limites techniques (quotas, rate limit, abonnement) ;
• l'usurpation d'identité de tiers, notamment de collègues, élèves ou agents publics ;
• toute action de nature à porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l'intégrité du Service.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du Compte, sans remboursement et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

Données ordinaires d'élèves : autorisées dans vos documents privés

Vous pouvez saisir dans vos documents privés (étiquettes de porte-manteau, listes de classe, bons points, affichages de classe…) des données ordinaires d'élèves : prénoms et le cas échéant noms, dans la stricte mesure nécessaire à votre préparation matérielle de classe.

Pour ces données, le responsable de traitement est celui de votre établissement (dans le 1er degré public : le DASEN, au nom de l'État ; dans le privé : le chef d'établissement) et vous agissez sous son autorité - il vous appartient de l'informer de l'utilisation du Service. L'Éditeur agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ce titre : traitement sur vos seules instructions (vos actions dans le Service) ; confidentialité ; sécurité conforme à l'article 32 (chiffrement en transit, hébergement en France, journalisation, sauvegardes testées) ; sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement et emails en France) ; assistance pour l'exercice des droits ; aucune réutilisation pour notre propre compte et aucun entraînement de modèle d'IA sur vos contenus ; suppression effective à la clôture du Compte (purge sous 30 jours).

Deux restrictions de canal s'appliquent à tout contenu comportant des données d'élèves, même ordinaires : il ne peut pas être envoyé au moteur d'IA (anonymisez d'abord : « élève A », « groupe vert ») ni publié ou partagé publiquement (marketplace, partages) - des filtres techniques le refusent.

Documents importés comme appui à la génération IA

Vous pouvez joindre à une génération IA jusqu'à trois documents d'appui (progression, programmation, notes de travail…). Le fichier lui-même ne quitte jamais votre appareil : la lecture, y compris la reconnaissance de texte d'un scan (OCR), s'effectue dans votre navigateur. Seul le texte extrait, que vous relisez et pouvez corriger avant envoi, est transmis à nos serveurs.

• ce texte passe les mêmes filtres que toute saisie : liste rouge bloquée, prénoms d'élèves pseudonymisés (« élève A ») avant tout envoi au moteur d'IA ;
• aucune conservation : le texte d'appui n'existe que le temps de la génération, il n'est ni enregistré ni réutilisé ;
• en cochant la case prévue à l'import, vous déclarez que ces documents sont les vôtres, qu'ils ne contiennent pas de données d'élèves et que vous détenez les droits nécessaires (voir aussi l'article 17) ;
• les programmes officiels n'ont pas à être importés : le Service s'appuie déjà sur eux.

• les Identifiants Nationaux Élèves (INE), numéros de sécurité sociale, numéros de dossier ou tout identifiant administratif unique d'élève ;
• les données de santé d'élèves (PAI, PAP, PPS, allergies, traitements, situation de handicap nominative) ;
• les observations nominatives en texte libre sur les difficultés, le comportement, l'absentéisme ou la situation familiale d'un élève identifié (utilisez le module dédié chiffré localement, ou anonymisez). Le statut d'assiduité structuré, sans motif ni commentaire, relève du seul module « Appel » décrit ci-dessous ;
• les adresses postales, coordonnées des familles, photos et enregistrements reconnaissables d'élèves ;
• les notes et évaluations nominatives (réservées au module LSU, chiffré dans votre navigateur, jamais transmis à nos serveurs).

Cas particulier de la date de naissance

La date de naissance d'un élève n'est pas une donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. L'arrêté du 25 mai 2023 créant le traitement ONDE (gestion des élèves du premier degré) la retient parmi les données ordinaires d'un dossier scolaire. Elle relève donc d'un régime distinct de la liste rouge ci-dessus :

• autorisée dans le seul champ prévu à cet effet du module « Liste d'élèves », lorsque ce module est disponible sur votre Compte, aux seules fins de produire des supports de classe (pyramide des âges, frise des anniversaires) ;
• refusée partout ailleurs : texte libre, demande à l'intelligence artificielle, document importé, note ou événement de calendrier ;
• jamais transmise au moteur d'IA, jamais publiée, jamais vendue, jamais utilisée pour entraîner un modèle ;
• effacée automatiquement au plus tard à la fin de l'année scolaire suivant celle de sa saisie.

Le sexe de l'élève suit exactement le même régime que la date de naissance : facultatif, admis dans le seul champ prévu, refusé partout ailleurs, jamais transmis au moteur d'IA, effacé avec le reste de la liste. Il ne sert qu'à dessiner la pyramide des âges de la classe, qui n'a pas de sens sans lui.

Le module « Liste d'élèves » n'accepte que le prénom, le nom, la classe, la date de naissance et le sexe. Toute autre donnée y reste soumise à la liste rouge.

Cas particulier de l'assiduité (module « Appel »)

Le contrôle de l'assiduité est une obligation du service public de l'éducation (articles L131-8 et R131-5 et suivants du code de l'éducation : registre d'appel, comptage des demi-journées d'absence). Le module « Appel », lorsqu'il est disponible sur votre Compte, aide le professeur à tenir ce compte. Il relève d'un régime strictement encadré, distinct de la liste rouge :

• il n'accepte que des statuts fermés : absence justifiée, absence non justifiée, retard en minutes. Il ne comporte aucun champ de motif ni de commentaire : le motif d'une absence (santé, situation familiale…) ne peut pas être saisi et reste hors du Service ;
• le caractère « justifiée / non justifiée » est un état administratif binaire, celui que le registre d'appel exige de compter (seuil des quatre demi-journées, article R131-7). Il ne dit jamais le motif ;
• la présence n'est pas enregistrée : seuls les écarts (absences, retards) créent une donnée. Un élève jamais absent n'apparaît nulle part dans ces enregistrements ;
• ces données sont admises dans le seul module « Appel » ; toute mention d'absence en texte libre ailleurs dans le Service reste refusée par la liste rouge ;
• jamais transmises au moteur d'IA, jamais publiées, jamais partagées hors du Compte (ou de la classe partagée qui les a saisies), jamais utilisées pour entraîner un modèle ;
• effacées automatiquement au plus tard à la fin de l'année scolaire suivant celle de leur saisie ;
• le registre d'appel officiel de l'école reste tenu sous l'autorité de la direction ; le module produit des documents de travail et d'impression, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) dans les conditions décrites plus haut.

Responsabilité de l'Utilisatrice ou l'Utilisateur en cas de saisie interdite

Si, en violation de la liste rouge ci-dessus, l'Utilisatrice ou l'Utilisateur saisit néanmoins une donnée interdite d'élève dans le Service, par erreur ou intentionnellement :

• l'Utilisatrice ou l'Utilisateur demeure seul responsable de traitement de cette donnée au sens du RGPD ;
• l'Utilisatrice ou l'Utilisateur fait son affaire personnelle de toute réclamation, plainte CNIL, action des familles ou des autorités et garantit l'Éditeur contre toute conséquence, indemnisation ou condamnation qui en découlerait ;
• L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de purger les contenus concernés, de suspendre le Compte et de mettre fin à l'Abonnement aux torts exclusifs de l'Utilisatrice ou l'Utilisateur ;
• aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour ce motif.

Mesures techniques mises en œuvre par l'Éditeur

L'Éditeur s'engage, dans la mesure du possible et conformément à l'état de l'art, à mettre en œuvre des garde-fous techniques raisonnables visant à prévenir la transmission accidentelle de données nominatives d'élèves au moteur d'IA :

• avertissements visibles dans l'interface au-dessus des champs de saisie clavier et de dictée vocale ;
• détection automatique en amont des prénoms, noms et identifiants courants (filtre de motifs côté client) avec blocage ou avertissement de l'envoi ;
• filtrage symétrique sur les transcriptions vocales avant envoi au modèle ;
• journalisation anonymisée des incidents pour amélioration continue.

Ces mesures sont des moyens raisonnables et non une garantie de résultat. Elles ne déchargent pas l'Utilisatrice ou l'Utilisateur de son obligation contractuelle de respecter la liste rouge ci-dessus (données de santé, INE, observations nominatives sensibles…). Aucun filtre automatique ne peut couvrir l'intégralité des cas de figure : la responsabilité finale du contenu saisi appartient toujours à l'Utilisatrice ou l'Utilisateur.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique d'intelligence artificielle et acceptez en particulier :

• que les Sorties IA sont des suggestions et non des recommandations professionnelles validées ;
• que les Sorties IA peuvent contenir des erreurs, hallucinations, biais ou décalages avec les programmes officiels ;
• de relire et valider systématiquement chaque Sortie IA avant utilisation pédagogique en classe ;
• que la responsabilité pédagogique finale vous incombe entièrement ;
• que l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude scientifique, didactique, ou la conformité programmatique des Sorties IA, malgré leur alignement sur les programmes officiels.

Prix

Les prix de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, l'Éditeur applique la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée à l'Utilisatrice ou l'Utilisateur avec un préavis de 60 jours. La modification ne s'applique aux Abonnements en cours qu'à compter de leur prochaine échéance ; l'Utilisatrice ou l'Utilisateur dispose alors d'une faculté de résiliation sans frais.

Pacte fondateur - réduction de 30 % à vie

Iniprof propose une réduction commerciale de 30 % du tarif catalogue aux cent (100) premiers comptes à activer un Abonnement payant ANNUEL (Essentiel ou Premium), dans l'ordre chronologique d'activation (le rang étant déterminé par la date et l'heure de la première souscription payante du Compte).

La réduction n'est pas conditionnée à une inscription préalable à la newsletter ni à un quelconque code promotionnel à saisir : elle est appliquée automatiquement à l'Utilisatrice ou l'Utilisateur dès lors que son rang d'activation est inférieur ou égal à 100. La formule gratuite Découverte n'est pas concernée puisqu'elle est déjà à 0 €.

Le passage entre les formules payantes (Essentiel ↔ Premium ↔ École) ne constitue pas une interruption de l'Abonnement : la réduction de 30 % à vie se transpose automatiquement à la nouvelle formule choisie, sous réserve de l'absence de période d'interruption entre les deux contrats. La réduction s'applique aux tarifs annuels : une formule payée au mois est facturée au tarif mensuel catalogue et le retour à une formule annuelle rétablit le tarif fondateur. Le forfait École, dont l'avantage tarifaire est la remise au volume, n'est pas concerné par cette réduction.

Cette réduction est nominative, attachée au Compte de l'Utilisatrice ou l'Utilisateur bénéficiaire et non cessible. Elle ne peut être transférée à un tiers ni à un autre Compte. Elle ne se cumule pas avec d'autres remises ou opérations promotionnelles ponctuelles, sauf mention expresse de notre part.

Abonnement individuel et forfait École : gel des jours restants

Lorsqu'un Utilisateur ou une Utilisatrice titulaire d'un Abonnement individuel payant (Essentiel ou Premium, à l'année ou au mois) rejoint une école disposant d'un forfait École actif, il ou elle bénéficie des droits offerts par ce forfait École. Ce rattachement suppose que la direction de l'école l'y ait invité·e et qu'il ou elle ait accepté cette invitationdepuis son Compte : tant que l'invitation n'est pas acceptée, l'Abonnement individuel n'est modifié en aucune façon. Une fois l'invitation acceptée, l'accès est pris en charge par l'école ; afin que le même accès ne soit pas payé à la fois par l'école et par l'Utilisateur ou l'Utilisatrice :

• l'Abonnement individuel n'est pas renouvelé à son échéance (l'Utilisateur ou l'Utilisatrice en est informé·e par email). Cette non-reconduction est définitive tant que la couverture École dure, l'accès restant payé par l'école pendant toute cette durée ; en contrepartie, aucun jour payé n'est perdu (voir ci-dessous) ;
• les jours restants déjà payés de l'Abonnement individuel, décomptés à partir de l'acceptation de l'invitation, sont gelés et conservés : si la couverture par le forfait École prend fin (départ de l'école, non-renouvellement du forfait École), ces jours se réactivent automatiquement, sans paiement, au même forfait que l'Abonnement gelé ;
• ce gel ne modifie ni le prix payé, ni les droits acquis : aucun jour payé n'est perdu. Toute autre demande relative à ce cas (par exemple une demande de remboursement) peut être adressée au support et est étudiée au cas par cas.

Paiement

Le paiement s'effectue par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement agréé soumis à la réglementation européenne. Les moyens acceptés incluent : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), Apple Pay, Google Pay.

Clients publics (communes, EPCI, groupements scolaires) et structures sur devis : le règlement s'effectue sur facture, par mandat administratif, après devis et bon de commande. La facturation est déposée sur Chorus Pro conformément à l'obligation de facturation électronique des marchés publics. Aucun paiement par carte n'est demandé dans ce cadre et le délai global de paiement applicable à la commande publique s'applique.

Les coordonnées bancaires complètes ne sont jamais conservées par Iniprof. Stripe assure leur stockage et le traitement, dans le respect des standards PCI-DSS.

Facturation

Une facture vous est envoyée par email après chaque paiement et reste accessible dans votre espace compte pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après deux relances espacées de 7 jours. Le Compte sera réactivé dès régularisation. En cas de non-régularisation prolongée, le Compte sera résilié.

Iniprof propose un programme de parrainage permettant à toute Utilisatrice ou tout Utilisateur (le « Parrain ») d'inviter d'autres profs (le « Filleul ») à créer un compte. Les règles ci-dessous s'appliquent depuis le 6 novembre 2026. Les crédits déjà versés au titre des règles précédentes restent acquis.

Ce que reçoit le Filleul

Le Filleul qui crée son compte avec le lien de son Parrain reçoit trente (30) jours de Premium au lieu des sept (7) jours de l'essai habituel, à partir de son premier document, ainsi que cent soixante (160) crédits IA au lieu de cent (100). Il ne reçoit aucune remise sur le prix des forfaits.

Ce que reçoit le Parrain

• Cent (100) crédits IA à la confirmation du compte de chaque Filleul, pour ses dix (10) premiers Filleuls.
• Un (1) mois de Premium en plus par Filleul qui s'abonne à un forfait payant.
• Quand le mois est acquis : quatorze (14) jours après le premier paiement du Filleul, que son abonnement soit mensuel ou annuel. Le mois n'est annulé que si le Filleul a été remboursé ou a perdu son abonnement pendant ces quatorze jours ; la raison en est alors indiquée au Parrain dans son espace. Une fois acquis, un mois n'est jamais retiré, même si le Filleul arrête son abonnement par la suite.
• Sous quelle forme : si le Parrain est abonné à Premium, le mois prend la forme d'un avoir égal au prix d'un mois de son propre abonnement, déduit automatiquement de sa prochaine facture. Dans tous les autres cas, son compte passe en Premium pour trente (30) jours, qui s'ajoutent à la suite des mois déjà gagnés.
• Plafond : douze (12) mois au plus sur douze (12) mois glissants. Au-delà, les Filleuls gardent leurs avantages mais le Parrain ne reçoit plus de mois supplémentaire.
• Le Parrain suit chaque parrainage (en attente, acquis, annulé) depuis la page « Inviter » de son espace. Il y voit, pour chaque Filleul, son prénom, s'il a créé son compte et s'il s'est abonné, sans aucun autre détail (ni forfait, ni montant, ni usage).

Conditions de validité

• Auto-parrainage interdit : un Compte ne peut pas se parrainer lui-même. Toute tentative est automatiquement rejetée.
• Anti-fraude : la création de plusieurs comptes pour collecter des avantages est constitutive d'un manquement grave au sens de l'article 06. L'Éditeur se réserve le droit d'annuler les avantages, de résilier le Compte et d'engager les recours nécessaires.
• Attribution : le parrainage est rattaché au compte créé depuis le lien du Parrain. Le code voyage dans ce lien, aucun cookie n'est déposé.

Responsabilité du Parrain (RGPD)

Le Parrain peut partager son lien comme il le souhaite, ou demander à l'Éditeur d'envoyer une invitation à un collègue qui en est d'accord. Cette invitation est envoyée une seule fois, sans relance, nomme le Parrain et permet de lui répondre directement. L'adresse du Filleul est effacée au bout de quatorze (14) jours s'il ne crée pas de compte.

Avantages non monnayables

Les mois de Premium et les crédits IA gagnés par parrainage ne peuvent en aucun cas être convertis en argent ni remboursés. Ils constituent un avantage interne au Service, utilisable uniquement sur Iniprof. Ils prennent fin avec la clôture du Compte.

L'Éditeur peut accepter des Utilisatrices et Utilisateurs dans son programme ambassadeurs (les « Ambassadeurs »), sur candidature déposée depuis la page /ambassadeurs avec un Compte. L'Éditeur choisit librement les Ambassadeurs et n'a pas à motiver un refus. Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration à tout moment, par simple message.

Ce que reçoit l'Ambassadeur

• À son entrée : le forfait Premium jusqu'au 31 août suivant, un badge et l'accès anticipé aux nouveautés.
• Des points, selon le barème publié sur la page /ambassadeurs : pour chaque contenu validé et ses vues retenues (plafonnées par contenu), chaque article de blog, chaque aide au support retenue par l'Éditeur (de 10 à 100 points selon l'aide apportée) et chaque abonné payant venu de son lien de parrainage, compté quatorze jours après son premier paiement. Un point gagné ne se retire jamais.
• Des cadeaux, à chaque palier de points décrit sur la même page. Le matériel high-tech, les cartes cadeaux Amazon et le forfait Premium à vie demandent en plus un nombre minimum d'abonnés payants, indiqué à côté du cadeau. Les objets sont des produits Iniprof ou des produits du commerce de valeur équivalente. Un cadeau débloqué reste acquis.
• Aucune somme d'argent n'est versée au titre du programme ambassadeurs. L'affiliation de la formation CRPE, qui prévoit une commission, relève de son propre règlement.

Contenus pris en compte

Un contenu (vidéo, story, carrousel, publication, article de blog) ne rapporte de points, avec ses vues, que s'il est public, consacré à Iniprof, publié après l'entrée dans le programme, déclaré par l'Ambassadeur dans son espace et validé par l'Éditeur. Il doit porter la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de façon claire, lisible et identifiable pendant toute la promotion, avec l'outil de partenariat de la plateforme activé, conformément à l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Il ne doit montrer aucun élève reconnaissable. Un contenu refusé ne rapporte aucun point ; le motif est indiqué à l'Ambassadeur. La mise à jour des vues d'un contenu validé ne lui retire jamais ses points pendant la vérification. Aucun avis client n'est récompensé.

Cadeaux qui ont une valeur : autorisation et déclaration sur l'honneur

Les badges, certificats, remerciements et mises en avant n'ont pas de valeur marchande et sont remis directement. Les autres cadeaux (forfait offert, crédits, objets, cartes cadeaux Amazon) constituent un avantage en nature. L'Ambassadeur agent public (titulaire, contractuel ou maître de l'enseignement privé sous contrat) doit avoir obtenu l'autorisation de son administration pour les recevoir, au titre des règles de cumul d'activités. Pour recevoir un tel cadeau, l'Ambassadeur indique son statut et certifie sur l'honneur, puis confirme dans une seconde fenêtre, avoir le droit de le recevoir. Cette déclaration est conservée avec sa date et la version du texte accepté. L'Ambassadeur assume seul les conséquences d'une déclaration inexacte.

Fiscalité et contrat

Un cadeau reçu en contrepartie d'un travail ou d'une publication est un revenu en nature, que l'Ambassadeur déclare. L'Éditeur lui remet chaque année une attestation de la valeur reçue. Lorsque les avantages d'une année civile approchent 1 000 € hors taxes, l'Ambassadeur accepte le contrat d'influence commerciale prévu par le décret n° 2025-1137 avant de recevoir tout nouveau cadeau.

Ce que l'Ambassadeur s'interdit

• Toute promotion d'Iniprof auprès de ses élèves, de leurs familles ou de ses collègues dans le cadre de ses fonctions.
• Toute affirmation inexacte sur le Service, tout chiffre inventé, tout avis client publié pendant la collaboration.
• Toute information permettant de reconnaître un élève.

La charte ambassadeur, signée avant le début de la collaboration, précise ces règles.

Mensuel

L'Abonnement mensuel a une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Aucune durée d'engagement minimale.

Annuel

L'Abonnement annuel a une durée de douze (12) mois et se renouvelle tacitement d'année en année.

Le forfait École (licences) est proposé uniquement à l'année : il n'existe pas de formule École mensuelle.

Année engagée et remboursement exceptionnel

Une fois la période annuelle réglée, elle est due. La résiliation met fin au renouvellement ; elle n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, que vous conservez jusqu'à son terme. Cette clause est sans effet sur le droit de rétractation décrit à l'article 10, qui s'applique pleinement dans son délai.

Un remboursement reste possible à titre exceptionnel, notamment lorsque le Service ne peut pas être rendu au niveau attendu, par exemple en cas d'anomalie durable que nous ne parvenons pas à corriger. Il est alors calculé au prorata de la période non consommée. Il peut être total lorsque l'anomalie existait depuis le début de la période.

Un remboursement met fin au Service immédiatement : l'accès au forfait s'arrête le jour même, le renouvellement est annulé et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. S'agissant du forfait École, l'arrêt vaut pour l'école entière : les professeurs rattachés cessent d'être couverts à la même date. Chacun retrouve alors la situation qui était la sienne avant l'école : son abonnement individuel s'il en avait un, l'offre gratuite sinon. Dans tous les cas, les contenus créés restent accessibles et exportables depuis le Compte.

Information préalable de reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, vous serez informé par email entre un (1) et trois (3) mois avant l'échéance d'un Abonnement annuel, vous rappelant la possibilité de ne pas le reconduire. Si vous ne souhaitez pas reconduire, vous pouvez résilier sans frais avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (loi DDADUE du 16 août 2022, applicable depuis le 1er juin 2023), Iniprof met à disposition une fonctionnalité de résiliation directe en ligne, gratuite et accessible en moins de trois clics depuis votre espace compte :

1. Connectez-vous à votre espace compte ;
2. Ouvrez « Mon abonnement » puis « Moduler mon abonnement » ;
3. Cliquez sur « Résilier mon abonnement » (section « Passer en Découverte »), puis confirmez en validant un récapitulatif clair indiquant la date de fin effective et les conséquences de la résiliation.

La même page permet, au choix, de changer de forfait : le passage à un forfait supérieur est immédiat (seule la différence de prix est due, au prorata des jours restants jusqu'à l'échéance) ; le passage à un forfait inférieur prend effet au renouvellement, l'Abonnement en cours restant entier jusque-là.

La résiliation annule le renouvellement : vous conservez l'intégralité du Service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une confirmation (date de fin et effets) vous est adressée sans délai sur support durable. Vous pouvez annuler la résiliation à tout moment avant l'échéance depuis le même écran. Vous pouvez aussi, si vous le préférez, adresser votre demande à contact@iniprof.fr (objet « Résiliation ») : elle est traitée gratuitement, avec la même confirmation sur support durable.

La résiliation prend effet :

• pour un Abonnement mensuel : à la fin du mois en cours payé ;
• pour un Abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours, sauf cas d'exercice du droit de rétractation (voir section suivante) ou cas particulier (mutation, démission de la fonction enseignante, force majeure dûment justifiée).

Iniprof prend en compte la résiliation en moins de 24 heures et vous adresse un email de confirmation.

Sort des crédits IA en cas de résiliation. Les crédits achetés (packs) et non encore consommés restent acquis : ils demeurent utilisables jusqu'au terme de leur durée de validité propre (6 à 12 mois selon le pack), indépendamment de la résiliation de l'Abonnement, car ils ont été prépayés. Les crédits mensuels inclus dans un Abonnement, eux, ne se cumulent pas et cessent d'être rechargés à la fin de la période payée. Les crédits déjà consommés ne font l'objet d'aucun remboursement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Point de départ du délai

Le contrat est conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur dès la création du compte Iniprof, au moment de l'acceptation des présentes CGU/CGV. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de cette acceptation, indépendamment du fait que l'Utilisateur soit ou non encore en formule payante. Lors de l'inscription gratuite, l'Utilisateur reçoit immédiatement 100 crédits offerts pour découvrir le Service.

Souscription d'un Abonnement payant ou d'un pack

Par protection de l'Utilisateur, la souscription d'un Abonnement payant ou l'achat d'un pack de crédits ouvre un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de cette souscription (article L.221-18 du Code de la consommation). Si l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du Service (accès aux fonctionnalités payantes et aux crédits sans attendre la fin du délai), il en exprime l'accord exprès au moment du paiement et reconnaît que les crédits consommés pendant le délai ne sont pas remboursables (article L.221-28, 13°) ; le reste est remboursé au prorata en cas de rétractation.

En revanche, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt C-565/22 du 5 octobre 2023, Sofatutor), le renouvellement ou la prolongation d'un Abonnement déjà en cours n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation.

Achat d'un document de la bibliothèque

Les documents vendus à l'unité dans la bibliothèque (par exemple un cahier en PDF) sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils sont disponibles dans l'espace de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement. Avant de payer, l'Utilisateur demande expressément cet accès immédiat et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation (article L.221-28, 13°, du Code de la consommation). Cet accord est enregistré avec la commande. Un document obtenu reste accessible dans l'espace de l'Utilisateur tant que son compte existe. Le prix affiché dépend du forfait : tarif réduit avec l'Essentiel ; inclus avec Premium et École dans la limite mensuelle de documents du forfait, puis tarif réduit au-delà.

Comment se rétracter

Vous pouvez nous notifier votre rétractation pendant les 14 jours suivant l'inscription ou la souscription payante concernée, au choix :

• via la fonction en ligne « Renoncer au contrat », accessible en permanence depuis le pied de page du Site, sans création de compte et en deux étapes (obligatoire à compter du 19 juin 2026 conformément à l'Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et à l'article L.221-21 du Code de la consommation) ;
• par email à contact@iniprof.fr ;
• par courrier, en utilisant le formulaire-type ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur vous rembourse les sommes versées, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre notification, par le même moyen de paiement, déduction faite :

• de la valeur du contenu numérique déjà fourni et consommé (crédits IA payants utilisés), lorsque vous avez expressément demandé sa mise à disposition immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation sur ce contenu, conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation ;
• du montant correspondant à la part d'Abonnement déjà exécutée jusqu'à la date de votre rétractation, calculé au prorata du prix total convenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque vous avez demandé le démarrage immédiat du Service.

La consommation des 100 crédits offerts à l'inscription ne fait pas obstacle au droit de rétractation, ces crédits étant gratuits et sans valeur monétaire. En revanche, les crédits payants effectivement consommés ne sont pas remboursables dès lors que vous en avez expressément demandé la mise à disposition immédiate.

Si l'Éditeur n'a pas recueilli votre demande expresse d'exécution immédiate, aucun montant ne vous est facturé au titre de la prestation fournie et le remboursement est intégral (article L.221-25, dernier alinéa, du Code de la consommation).

Essai de sept (7) jours à l'inscription

À la création du Compte, l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours donnant accès aux fonctionnalités du forfait Premium. Cet essai est sans moyen de paiement : aucune carte bancaire n'est demandée, aucune somme ne peut être prélevée et l'essai ne se transforme en aucun abonnement payant. Il n'y a donc rien à résilier. La date exacte de fin est affichée dans l'espace personnel dès l'inscription. Un courrier électronique de rappel est adressé deux (2) jours avant l'échéance.

À l'échéance, le Compte revient automatiquement à la formule gratuite Découverte. Les contenus créés pendant l'essai restent la propriété de l'Utilisateur : ils demeurent consultables, imprimables et exportables sans abonnement. Leur modification ultérieure dans L'Atelier suppose un forfait le comprenant. La consommation d'intelligence artificielle pendant l'essai reste imputée sur la dotation de crédits offerte à l'inscription. L'essai est accordé une seule fois par personne ; il ne constitue pas un droit acquis et Iniprof peut en modifier la durée pour les inscriptions futures, sans effet sur les essais en cours.

Qualification du Service au sens de l'article L.221-28

Le Service Iniprof relève de la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel au sens de l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation. La fourniture commence dès l'inscription, par la mise à disposition des 100 crédits offerts et l'accès aux fonctionnalités du Service. Chaque achat payant ouvre son propre délai de rétractation de quatorze (14) jours : l'inscription gratuite antérieure ne consomme jamais le délai attaché à une souscription ultérieure. Seul le renouvellement d'un Abonnement déjà en cours n'ouvre pas de nouveau délai.

Abonnement : droit de rétractation entier

L'Abonnement Iniprof est une prestation de services. Vous conservez donc l'intégralité de votre droit de rétractation de quatorze (14) jours : aucune renonciation ne vous est demandée à la souscription. Si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution immédiate, l'article L.221-25 du Code de la consommation prévoit que reste due la part du service effectivement fournie jusqu'à votre demande, au prorata du prix total. À titre commercial, nous remboursons en pratique la totalité de l'Abonnement, à l'exception des crédits IA effectivement consommés.

Packs de crédits : renonciation expresse et absence de remboursement

Un pack de crédits est en revanche un contenu numériquenon fourni sur support matériel, livré immédiatement. Au moment de l'achat, une case à cocher dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes CGU/CGV vous permet de demander expressément sa mise à disposition immédiate et de reconnaître que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation sur ce pack (article L.221-28, 13°). Une confirmation de cet accord vous est adressée par email, sur support durable, conformément à l'article L.221-13.

En conséquence : les packs de crédits ne sont pas remboursables une fois les crédits mis à disposition. Les crédits déjà consommés ne le sont jamais, quel que soit le contexte, car ils correspondent à un coût de calcul déjà engagé.

Cahier journal généré à l'avance

L'option « Préparer toute l'année » du cahier journal produit en une fois une année entière de préparations. Pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours, cette génération reste entièrement disponible et consultable dans votre espace, mais le téléchargement est limité aux journées des quatorze (14) jours à venir. Le reste devient téléchargeable :

• automatiquement, à l'expiration du délai de rétractation ;
• ou immédiatement, si vous renoncez expressément à votre droit de rétractation sur ces contenus, au moyen d'une case dédiée assortie d'une confirmation par email (art. L.221-28, 13°). Les contenus ainsi téléchargés ne sont alors plus remboursables.

Cette limitation porte uniquement sur l'export anticipé d'une année entière. Elle ne restreint ni l'usage du Service, ni l'accès à vos propres données.

Rétractations répétées

Le droit de rétractation vous est acquis à chaque contrat. Toutefois, en cas de rétractations répétées sur un même Compte ou un même moyen de paiement (à partir de la troisième), la souscription en ligne d'un nouvel Abonnement est suspendue pour ce Compte : l'article L.121-11 du Code de la consommation autorise le refus de vente pour motif légitime, notamment en cas de demande anormale. Vous pouvez nous écrire à contact@iniprof.fr : la situation est examinée et l'accès rouvert si la demande est justifiée. Ce seuil est objectif et s'applique de la même manière à tous.

Cas particulier des Personnes morales (B2B)

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux Consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les écoles, communes, DDEC, diocèses, associations et plus généralement toute personne morale ou professionnel ne bénéficient pas de ce droit, sauf exception prévue par la loi pour les très petites entreprises de moins de cinq salariés contractant hors de leur activité principale, ce qui n'est généralement pas le cas pour les Abonnements Iniprof, l'enseignement étant l'activité principale des établissements concernés.

Formulaire-type de rétractation

À l'attention de l'Éditeur - contact@iniprof.fr :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le ___________ / Reçu le ___________
Nom du/des consommateur(s) ___________
Adresse du/des consommateur(s) ___________
Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date ___________

(*) Rayer la mention inutile.

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposition de la Directive UE 2019/770), Iniprof, en tant que fournisseur de service numérique, s'engage à :

• fournir un Service conforme à la description, aux usages habituels d'un service comparable et aux fonctionnalités annoncées ;
• fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de l'Abonnement, ainsi que les mises à jour de sécurité ;
• en cas de défaut de conformité, mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires sans frais pour vous.

En cas de non-conformité du Service, vous pouvez exiger la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résiliation du contrat avec remboursement, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette garantie est sans préjudice des autres garanties légales (vices cachés, responsabilité civile).

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec sérieux et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Exclusions

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU/CGV ou contraire à l'éthique professionnelle ;
• les pannes, indisponibilités ou ralentissements imputables à des prestataires tiers (Internet, FAI, hébergement) ou à votre infrastructure ;
• les conséquences d'un usage non relu et non validé d'une Sortie IA ;
• les pertes de données résultant d'une suppression intentionnelle ou accidentelle de votre fait ;
• les contenus illicites diffusés par d'autres Utilisatrices et Utilisateurs ;
• les dommages indirects (perte de bénéfice, manque à gagner, perte d'opportunité, atteinte à l'image).

Plafond

Sauf cas de faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Consommateur, la responsabilité globale de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisatrice ou l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations imputable à un cas de force majeure, défini conformément à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, défaillances majeures d'infrastructures cloud non substituables, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques.

La partie victime de la force majeure en informe l'autre dans un délai de 7 jours ouvrés et tente de reprendre l'exécution dès que possible. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et notre politique de sécurité. En souscrivant au Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Pour les données d'élèves saisies dans le carnet de suivi, Iniprof agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (voir la section « Données des élèves » plus haut). Le contrat de sous-traitance est mis à disposition des écoles.

Propriété d'Iniprof

Le Service, son code source, sa structure, son design, sa marque et la mascotte associée sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et passible de poursuites.

Propriété de l'utilisatrice ou de l'utilisateur

Les Contenus que vous créez via le Service vous appartiennent. Vous concédez à Iniprof une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de votre Abonnement, pour héberger, afficher, sauvegarder et vous restituer ces Contenus, dans le cadre du Service.

Marketplace et partage volontaire

La publication volontaire de vos Contenus sur la marketplace interne d'Iniprof est régie par la section « Marketplace entre enseignants » ci-dessous. Vous restez dans tous les cas seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur vos œuvres.

L'Atelier (éditeur libre) et images importées

L'Atelier est accessible à partir de la formule Essentiel. Une partie de son contenu (certaines images de la banque Iniprof, dégradés, cadres, duos et modèles signalés par une couronne) est réservée aux formules supérieures (Essentiel ou Premium/École selon le contenu) : ce contenu peut être essayé librement sur la page, mais l'impression et l'export d'un document qui l'utilise nécessitent la formule correspondante - le document reste enregistré et modifiable. Le détail par formule figure sur la page Tarifs.

L'Atelier permet de composer librement des documents et d'y importer vos propres images (dans la limite de l'espace de stockage de la formule, 200 Mo). Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur chaque image importée (créations personnelles, ressources libres de droits à usage commercial autorisé). Il est strictement interdit d'importer des données personnelles d'élèves - photographies, prénoms et noms, productions nominatives, informations de santé - conformément à la section « Protection des données ». Les polices, icônes, emojis et illustrations fournis par L'Atelier restent couverts par leurs licences respectives, listées sur la page Crédits et licences ; ils sont utilisables dans vos documents, y compris partagés ou vendus via la marketplace, sans démarche de votre part.

Documents d'appui importés pour la génération IA

En important un document comme appui d'une génération IA, vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce document : vos créations personnelles, ou des ressources dont la licence autorise cet usage. Il est notamment interdit d'importer des pages de manuels scolaires, de fichiers d'éditeurs ou toute œuvre protégée sans autorisation : l'exception pédagogique du Code de la propriété intellectuelle couvre certains usages en classe, pas le téléversement vers un service en ligne. Le document importé n'est ni conservé, ni republié, ni cédé à quiconque. En cas de violation, vous faites votre affaire personnelle de toute réclamation d'un tiers et garantissez l'Éditeur contre toute conséquence, indemnisation ou condamnation qui en découlerait. Tout contenu signalé comme contrefaisant est retiré dans les conditions de l'article 18 (signalement et retrait).

Sorties IA

Iniprof vous concède un droit d'exploitation libre et non exclusif sur les Sorties IA produites en réponse à vos requêtes, dans le cadre de votre activité professionnelle d'enseignante ou d'enseignant, ou de directrice ou de directeur. Vous restez responsable du caractère original et licite de l'usage que vous en faites.

Feedback

En nous adressant des retours, suggestions ou idées d'amélioration, vous nous concédez un droit non exclusif, gratuit, irrévocable et perpétuel de les utiliser pour améliorer le Service, sans contrepartie.

Objet

La marketplace est un espace du Service où les Utilisatrices et Utilisateurs titulaires d'un Abonnement éligible (formules Essentiel, Premium et École) peuvent proposer leurs propres documents pédagogiques aux autres Utilisatrices et Utilisateurs, dans la limite du nombre de publications simultanément en ligne de leur formule (Essentiel : 10 ; Premium et École : sans plafond) - dépublier un contenu libère une place, sans effet pour les acheteurs qui conservent leur copie. Chaque document proposé est relu et vérifié par l'Éditeur avant toute publication.

Crédits IA - nature et limites

Les échanges de la marketplace s'effectuent exclusivement en crédits IA, l'unité d'usage interne du Service. Les crédits IA :

• ne constituent pas une monnaie et n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service ;
• ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables (hors exercice des droits légaux attachés à leur achat), ni transférables d'un Compte à un autre ;
• ne peuvent être utilisés que pour les fonctionnalités du Service (générations IA, contenus de la bibliothèque et de la marketplace).

Achat d'un document

Le prix en crédits de chaque document est fixé par son autrice ou son auteur dans les limites affichées par le Service. Avant tout débit, le prix et votre solde vous sont présentés et une confirmation explicite vous est demandée. L'acquisition s'analyse comme la concession, par l'Éditeur (lui-même titulaire d'une licence concédée par l'autrice ou l'auteur), d'une licence d'usage personnelle : usage en classe et dans votre pratique professionnelle, modification pour vos besoins propres, impression et export (PDF, Word). Sont interdits : la revente, la redistribution en dehors de votre classe et la republication du document (sur la marketplace ou ailleurs). Un document acquis reste accessible à votre Compte même si son autrice ou son auteur le retire ultérieurement de la vente.

Publication d'un document

En proposant un document à la marketplace, vous :

• garantissez qu'il s'agit de votre création originale et que vous détenez l'intégralité des droits nécessaires (textes, images, polices) ;
• garantissez qu'il ne contient aucune donnée nominative d'élève (prénom réel, photo, information médicale) ni aucun contenu protégé de tiers (extraits de manuels, images non libres de droits) ;
• concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, pour la durée de la publication, d'hébergement, de reproduction, de représentation (y compris sous forme d'extraits et d'aperçus) et de distribution du document aux Utilisatrices et Utilisateurs acquéreurs, aux seules fins du fonctionnement de la marketplace ;
• choisissez un nom public d'affichage (pseudonyme possible) - votre adresse email n'est jamais montrée aux autres Utilisatrices et Utilisateurs.

En contrepartie de chaque acquisition de votre document, votre Compte est crédité de 70 % du prix, en crédits IA, utilisables dans le Service pendant 12 mois. Cette récompense est un avantage d'usage du Service : elle ne constitue en aucun cas une rémunération monétaire, ne peut être convertie en argent ni transférée. Il vous appartient de vérifier, le cas échéant, les obligations propres à votre situation personnelle qui pourraient découler de cette activité. Vous pouvez retirer votre document de la vente à tout moment ; les Utilisatrices et Utilisateurs l'ayant déjà acquis conservent leur copie et leur licence.

Modération, refus et retrait

L'Éditeur relit chaque document avant publication et peut refuser ou retirer tout document non conforme aux présentes (qualité, droits de tiers, données d'élèves, contenu inapproprié). Toute décision de refus ou de retrait vous est notifiée par email avec le motif et la règle concernée. Vous pouvez corriger votre document et le proposer de nouveau, ou contester la décision en écrivant à contact@iniprof.fr.

Signalement d'un contenu

Toute Utilisatrice ou tout Utilisateur peut signaler un document de la marketplace (bouton « Signaler » sur la fiche du document) en précisant le motif et une explication. Chaque signalement est examiné personnellement par l'Éditeur, qui peut dépublier le contenu concerné. Le point de contact pour tout signalement est contact@iniprof.fr.

Objet

« Classe partenaire » est un espace du Service où les Utilisatrices et Utilisateurs peuvent publier des fiches projet (correspondance scolaire, échange de cartes postales ou de lettres, défis inter-classes, projets artistiques…) afin de trouver une classe partenaire et découvrir les fiches publiées par leurs collègues. Chaque fiche est relue par l'Éditeur avant toute publication.

Fonctionnement de la mise en relation

Votre adresse email n'est jamais affichée sur le Service, ni sur les fiches, ni après un « coup de cœur ». La mise en relation s'effectue par le bouton « Mettez-nous en contact » : après une confirmation explicite récapitulant les informations transmises, le Service adresse au porteur ou à la porteuse du projet un email contenant le prénom, l'adresse email et le message éventuel de la personne intéressée. Le porteur ou la porteuse du projet décide librement d'y répondre, directement par email, en dehors du Service.

L'Éditeur intervient comme intermédiaire technique : il n'est pas partie aux échanges entre enseignants ni aux projets qui en résultent et ne garantit ni l'aboutissement d'une mise en relation, ni la réalisation d'un projet, ni l'identité ou la qualité professionnelle des Utilisatrices et Utilisateurs au-delà des vérifications raisonnables qu'il opère à l'inscription et à la modération. Cette limitation ne s'applique pas aux manquements de l'Éditeur à ses propres obligations, notamment de traitement des signalements.

Règles de publication

En publiant une fiche projet, vous :

• certifiez enseigner ou avoir enseigné (en poste, en disponibilité ou à la retraite) et publier dans un but exclusivement pédagogique ;
• garantissez que la fiche ne contient aucune donnée d'élève (prénom réel, photo, information médicale ou familiale) ;
• vous engagez à n'y faire figurer ni adresse email, ni numéro de téléphone, ni adresse postale, ni nom d'école - seul le département et un prénom d'affichage sont montrés et le contact passe par le bouton dédié ;
• acceptez de recevoir par email les demandes de contact des personnes intéressées ;
• vous interdisez tout usage commercial, publicitaire ou de prospection et toute collecte d'adresses email via la fonctionnalité.

Vous gardez la main sur votre fiche à tout moment : modification (une nouvelle relecture est alors effectuée), mise en pause, programmation d'une date de début et d'une date de fin, prolongation ou suppression. Chaque fiche expire automatiquement à sa date de fin.

Modération, refus et retrait

L'Éditeur relit chaque fiche avant publication et peut refuser ou retirer toute fiche non conforme aux présentes. Toute décision de refus ou de retrait vous est notifiée par email avec le motif et la règle concernée ; vous pouvez corriger votre fiche et la proposer de nouveau, ou contester la décision en écrivant à contact@iniprof.fr.

Signalement et blocage

Toute Utilisatrice ou tout Utilisateur peut signaler une fiche (bouton « Signaler ») en précisant le motif et une explication. Chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception, est examiné personnellement par l'Éditeur et la décision est notifiée à son autrice ou auteur. Vous pouvez également bloquer un autre membre : ses fiches ne vous seront plus présentées et toute mise en relation entre vous devient impossible. Le point de contact pour tout signalement est contact@iniprof.fr.

Vos échanges et vos projets

Les échanges par email, la préparation et la conduite du projet entre classes relèvent de votre responsabilité professionnelle et des règles propres à votre école (information de la direction et des familles, autorisations parentales pour toute image ou production identifiante d'élève, réglementation des sorties scolaires en cas de rencontre). Le Service vous rappelle ces précautions, mais ne fournit pas de conseil juridique.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV, dans le respect des dispositions légales applicables. Le régime applicable dépend de l'effet de la modification sur vous.

Modification défavorable - elle réduit le Service, augmente le prix, restreint vos droits ou vos usages, ou dégrade votre accès : vous en êtes informé par email, sur support durable, avec un préavis d'au moins 30 jours. Vous disposez d'une faculté de résiliation sans frais au plus tard à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Modification favorable ou neutre - elle ajoute une fonctionnalité, lève une restriction, précise ou corrige une rédaction sans changer la portée de nos engagements : elle prend effet dès sa publication. Vous en êtes informé dans l'application. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document, qui reste consultable à tout moment. Aucun préavis n'est requis. Cette distinction reprend celle que l'article L224-25-26 du code de la consommation opère entre une modification à incidence significative et une modification à incidence mineure.

Dans tous les cas, à défaut de manifestation de volonté contraire, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des nouvelles conditions.

En cas de litige, vous êtes invité à privilégier une solution amiable en nous contactant à contact@iniprof.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 7 jours ouvrés.

Si la solution amiable n'aboutit pas, le Consommateur peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse le satisfaisant, à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel adhère l'Éditeur :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228) : à défaut d'accord amiable, le Consommateur saisit le médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution :

• Pour le Consommateur : la juridiction compétente est, au choix du Consommateur, le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution du Service, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
• Pour le Professionnel : les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Une procédure amiable préalable et le recours à la médiation sont systématiquement privilégiés.