Iniprof — Documentation légale

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du service Iniprof. Elles définissent vos droits et obligations en tant qu'utilisateur·rice (consommateur ou professionnel) et ceux de MBS Média Z en tant qu'éditeur. Elles forment, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Sommaire de cette page

Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités :

d'accès et d'utilisation du site iniprof.fr et de l'application Iniprof ;
de souscription, paiement, durée et résiliation des abonnements payants ;
des droits, obligations et responsabilités de chaque partie.

Les présentes s'appliquent à tout utilisateur ou utilisatrice du Service, qu'il soit consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel (école privée sous contrat, mairie, DDEC, RPI). Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont signalées le cas échéant.

Définitions

Service / Iniprof: Plateforme numérique d'assistance pédagogique fondée sur l'intelligence artificielle, accessible via le site iniprof.fr et applications associées.
Éditeur: MBS Média Z, entreprise individuelle dirigée par Anthony Cardia, SIREN 907 917 322.
Utilisateur·rice: Toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur le Service.
Compte: Espace personnel et sécurisé permettant l'accès au Service, créé par l'Utilisateur·rice.
Contenu: Toute donnée saisie, importée, générée ou stockée par l'Utilisateur·rice via le Service : programmations, séances, fiches, cahier journal, événements de calendrier, notes vocales, etc.
Sortie IA: Tout texte ou contenu produit par les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service en réponse à une requête de l'Utilisateur·rice.
Abonnement: Contrat à exécution successive donnant accès au Service moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel.
Consommateur: Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Exemple typique : enseignant·e à titre personnel.
Professionnel: Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. Exemple : école privée, DDEC, mairie.

Conditions d'accès

L'accès au Service est soumis aux conditions suivantes :

Être majeur·e et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes).
Accepter intégralement les présentes CGU/CGV.
Accepter notre politique de confidentialité.

Iniprof est destiné aux professionnels adultes de l'enseignement. Toute utilisation par un mineur est interdite sans autorisation parentale et hors cadre pédagogique encadré.

Compte utilisateur

Création

La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : nom, prénom, email, niveau enseigné, école si applicable. Vous garantissez la véracité de ces informations.

Sécurité

Vous êtes seul·e responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous vous engagez à :

choisir un mot de passe robuste (10 caractères minimum, mélange de majuscules, minuscules, chiffres et symboles) ;
activer l'authentification à deux facteurs si possible ;
ne pas partager vos identifiants avec des tiers ;
nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@iniprof.fr.

Suspension et fermeture

Iniprof se réserve le droit de suspendre ou de fermer un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude, contournement, atteinte à la sécurité, contenu illicite). La fermeture entraîne la résiliation de l'Abonnement, sans remboursement des sommes versées au prorata si le manquement est avéré et imputable à l'Utilisateur·rice.

Description du service

Iniprof propose les fonctionnalités principales suivantes :

Génération assistée par IA de programmations, séquences, séances, fiches d'exercices, alignées sur les programmes officiels de l'Éducation nationale.
Cahier Journal Vivant avec saisie clavier ou dictée vocale, structuré automatiquement.
Calendrier École Intelligent avec 4 couches (officiel EN, école, classe, personnel), notifications anti-oubli, templates intelligents.
Pack Direction (inclus dans le forfait École) — projet d'école, DUERP, PPMS, OCCE, dashboard de conformité.
Bibliothèque personnelle et marketplace entre collègues.
Export multi-formats (PDF, DOCX, JSON, ICS, CSV).

La liste des fonctionnalités est non exhaustive. Iniprof se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition que ces changements n'altèrent pas substantiellement la valeur du Service. En cas d'altération substantielle, l'Utilisateur·rice est libre de résilier sans frais.

Règles d'usage

Vous vous engagez à utiliser le Service :

conformément aux présentes CGU/CGV et à la législation française et européenne ;
uniquement à des fins pédagogiques licites et conformes à l'éthique de la profession enseignante ;
en respectant les droits de propriété intellectuelle des tiers (vous ne devez pas téléverser de contenus sous droits sans autorisation).

Sont notamment strictement interdits :

le scraping automatisé du Service hors API officielle ;
l'ingénierie inverse, le décompilage du code source, la copie ou la dérivation du Service ;
l'usage du Service pour entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
la diffusion de contenus illicites, haineux, diffamatoires, à caractère pornographique, attentatoires à la dignité humaine, ou portant atteinte aux mineurs ;
la diffusion de contenus pédagogiquement faux ou trompeurs présentés comme valides ;
le contournement des limites techniques (quotas, rate limit, abonnement) ;
l'usurpation d'identité de tiers, notamment de collègues, élèves ou agents publics ;
toute action de nature à porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l'intégrité du Service.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du Compte, sans remboursement, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

Données nominatives d'élèves — interdiction de saisie et responsabilité

Iniprof n'est pas un outil de gestion d'élèves. Il est strictement interdit à l'Utilisateur·rice de saisir, téléverser, dicter ou faire transiter par le Service la moindre donnée nominative concernant un·e ou plusieurs élèves, que ce soit en clair, par allusion identifiante, ou via des éléments combinables permettant l'identification.

Dans la version actuelle d'Iniprof, le ou la Professionnel·le qui utilise le Service reste seul·e responsable de traitement, au sens de l'article 4 du RGPD, des données personnelles concernant ses élèves dans le cadre de sa mission de service public. MBS Média Z est éditeur d'un outil professionnel d'assistance à la préparation pédagogique : à ce titre, MBS Média Z n'est pas conçu, dimensionné ni habilité pour héberger des fichiers d'élèves.

Sont notamment strictement interdits dans toute saisie clavier, dictée vocale, prompt IA, document téléversé, événement de calendrier, note libre ou autre champ du Service :

les noms, prénoms, surnoms et initiales identifiantes d'élèves ;
les Identifiants Nationaux Élèves (INE), numéros de sécurité sociale, numéros de dossier ou tout identifiant unique d'élève ;
les dates de naissance, adresses postales, photos, enregistrements vidéo ou audio reconnaissables d'élèves ;
les données de santé d'élèves (PAI, PAP, PPS, allergies, traitements, situation de handicap nominative) ;
les coordonnées des familles, parents, fratries ;
les notes, évaluations, observations, commentaires nominatifs liés à un élève identifié ou identifiable ;
toute donnée permettant, seule ou par recoupement, d'identifier directement ou indirectement un·e élève donné·e.

L'Utilisateur·rice reconnaît que le Service peut être utilisé sans aucune de ces données : les programmations, séances, fiches, cahiers journaux et projets d'école se rédigent au niveau de la classe (« CE2 », « groupe vert », « élève en grande difficulté ») sans jamais nécessiter d'identifiant individuel.

Responsabilité de l'Utilisateur·rice en cas de saisie

Si, en violation de la présente clause, l'Utilisateur·rice saisit néanmoins une donnée nominative d'élève dans le Service, par erreur ou intentionnellement :

l'Utilisateur·rice demeure seul·e responsable de traitement de cette donnée au sens du RGPD ;
l'Utilisateur·rice fait son affaire personnelle de toute réclamation, plainte CNIL, action des familles ou des autorités, et garantit MBS Média Z contre toute conséquence, indemnisation ou condamnation qui en découlerait ;
MBS Média Z se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de purger les contenus concernés, de suspendre le Compte, et de mettre fin à l'Abonnement aux torts exclusifs de l'Utilisateur·rice ;
aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour ce motif.

Mesures techniques mises en œuvre par MBS Média Z

MBS Média Z s'engage, dans la mesure du possible et conformément à l'état de l'art, à mettre en œuvre des garde-fous techniques raisonnables visant à prévenir la transmission accidentelle de données nominatives d'élèves au moteur d'IA :

avertissements visibles dans l'interface au-dessus des champs de saisie clavier et de dictée vocale ;
détection automatique en amont des prénoms, noms et identifiants courants (filtre de motifs côté client) avec blocage ou avertissement de l'envoi ;
filtrage symétrique sur les transcriptions vocales avant envoi au modèle ;
journalisation anonymisée des incidents pour amélioration continue.

Ces mesures sont des moyens raisonnables et non une garantie de résultat. Elles ne déchargent pas l'Utilisateur·rice de son obligation contractuelle de ne saisir aucune donnée nominative d'élève. Aucun filtre automatique ne peut couvrir l'intégralité des cas de figure : la responsabilité finale du contenu saisi appartient toujours à l'Utilisateur·rice.

Spécificités liées à l'intelligence artificielle

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique d'intelligence artificielle et acceptez en particulier :

que les Sorties IA sont des suggestions et non des recommandations professionnelles validées ;
que les Sorties IA peuvent contenir des erreurs, hallucinations, biais ou décalages avec les programmes officiels ;
de relire et valider systématiquement chaque Sortie IA avant utilisation pédagogique en classe ;
que la responsabilité pédagogique finale vous incombe entièrement ;
que MBS Média Z ne peut garantir l'exactitude scientifique, didactique, ou la conformité programmatique des Sorties IA, malgré les sceaux indicatifs apposés.

Prix et paiement

Prix

Les prix de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, MBS Média Z applique la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

MBS Média Z se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée à l'Utilisateur·rice avec un préavis de 60 jours. La modification ne s'applique aux Abonnements en cours qu'à compter de leur prochaine échéance ; l'Utilisateur·rice dispose alors d'une faculté de résiliation sans frais.

Pacte fondateur — réduction de 30 % à vie

Iniprof propose une réduction commerciale de 30 % du tarif catalogue aux cent (100) premier·ère·s Utilisateur·rice·s à activer un Abonnement payant Solo Pro ou Pro+, dans l'ordre chronologique d'activation (le rang étant déterminé par la date et l'heure de la première souscription payante du Compte).

La réduction n'est pas conditionnée à une inscription préalable à la newsletter ni à un quelconque code promotionnel à saisir : elle est appliquée automatiquement à l'Utilisateur·rice dès lors que son rang d'activation est inférieur ou égal à 100. La formule gratuite n'est pas concernée puisqu'elle est déjà à 0 €.

Condition essentielle de validité : la réduction de 30 % à vie est liée à la continuité ininterrompue de l'Abonnement payant. Elle est définitivement perdue dans les cas suivants :

résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur·rice, quel qu'en soit le motif ;
interruption de l'Abonnement consécutive à un défaut de paiement non régularisé dans les délais (cf. section « Défaut de paiement ») ;
fermeture ou suppression du Compte par l'Utilisateur·rice ;
résiliation par MBS Média Z pour manquement grave de l'Utilisateur·rice à ses obligations contractuelles.

En cas de perte du Pacte fondateur, toute reprise ultérieure d'un Abonnement payant se fait au tarif catalogue plein en vigueur au moment de la nouvelle souscription.

Le passage du mensuel à l'annuel ou inversement, ainsi que le passage de Solo Pro à Pro+ (ou inversement) ne constituent pas une interruption de l'Abonnement : la réduction de 30 % à vie se transpose automatiquement à la nouvelle formule choisie, sous réserve de l'absence de période d'interruption entre les deux contrats.

Cette réduction est nominative, attachée au Compte de l'Utilisateur·rice bénéficiaire, et non cessible. Elle ne peut être transférée à un tiers ni à un autre Compte. Elle ne se cumule pas avec d'autres remises ou opérations promotionnelles ponctuelles, sauf mention expresse de notre part.

Paiement

Le paiement s'effectue par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement agréé soumis à la réglementation européenne. Les moyens acceptés incluent : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA (mensuel ou annuel), Apple Pay, Google Pay.

Les coordonnées bancaires complètes ne sont jamais conservées par Iniprof. Stripe assure leur stockage et le traitement, dans le respect des standards PCI-DSS.

Facturation

Une facture vous est envoyée par email après chaque paiement et reste accessible dans votre espace compte pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après deux relances espacées de 7 jours. Le Compte sera réactivé dès régularisation. En cas de non-régularisation prolongée, le Compte sera résilié.

09bis

Programme de parrainage

Iniprof propose un programme de parrainage permettant à tout Utilisateur·rice (le « Parrain ») d'inviter d'autres profs (le « Filleul ») à créer un compte gratuit, en échange de crédits IA pour les deux parties.

Bonus de parrainage

Filleul : à la confirmation de son compte via le lien de parrainage (double opt-in obligatoire — clic email + saisie code OTP), il reçoit quatre-vingts (80) crédits IA au lieu des cinquante (50) habituels offerts à tout nouveau compte.
Parrain : à la confirmation effective du compte de son Filleul, il reçoit cinquante (50) crédits IA ajoutés à son solde.

Conditions de validité

Les crédits parrain ne sont versés qu'à la confirmation OTP du Filleul (= compte effectivement créé). Une simple invitation envoyée ne donne droit à aucun crédit.
Plafond de dix (10) parrainages récompensés à vie par Compte. Au-delà, l'Utilisateur·rice peut continuer à inviter (les Filleuls reçoivent toujours leurs 80 crédits) mais aucun crédit supplémentaire n'est versé au Parrain.
Auto-parrainage interdit : un Compte ne peut pas se parrainer lui-même. Toute tentative est automatiquement rejetée.
Anti-fraude : la création de plusieurs comptes pour collecter des crédits est constitutive d'un manquement grave au sens de l'article 06. MBS Média Z se réserve le droit de bloquer les crédits, résilier le Compte et engager les recours nécessaires.
Validité du lien : l'invitation expire quatorze (14) jours après son envoi. Au-delà, le bonus 80 crédits redevient 50 (offre standard) et le Parrain ne touche pas son cadeau.
Emails jetables refusés : les invitations vers des domaines d'email à usage unique (mailinator, yopmail, etc.) sont automatiquement filtrées.

Programme « ambassadeur » sur mesure

Pour les volumes supérieurs à dix (10) parrainages, ou pour les écoles, mairies, DDEC souhaitant équiper plusieurs établissements, MBS Média Z propose un programme dédié sur devis. Contact : contact@iniprof.fr.

Responsabilité du Parrain (RGPD)

En invitant un tiers, l'Utilisateur·rice atteste avoir l'accord implicite ou explicite de cette personne pour lui faire parvenir un email d'invitation. Cette attestation s'inscrit dans le cadre des dispositions d'exception « soft opt-in » applicables aux relations entre particuliers. L'email d'invitation comporte un reply-to vers l'adresse du Parrain afin que tout destinataire puisse échanger directement avec lui.

Crédits non monnayables

Les crédits IA gagnés par parrainage ne peuvent en aucun cas être convertis en argent ou remboursés. Ils sont strictement réservés à la consommation interne du service Iniprof, conformément à l'article 1240 du Code monétaire et financier (régime de monnaie électronique non applicable aux titres de service à finalité unique).

Le Parrain consent à ce que MBS Média Z lui envoie un email transactionnel de confirmation à chaque parrainage validé, contenant le prénom du Filleul, le total de crédits gagnés à ce jour et le compteur X / 10. Cet email ne nécessite pas d'opt-in marketing.

Durée et reconduction

Mensuel

L'Abonnement mensuel a une durée d'un (1) mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Aucune durée d'engagement minimale.

Annuel

L'Abonnement annuel a une durée de douze (12) mois et se renouvelle tacitement d'année en année.

Information préalable de reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, vous serez informé·e par email entre un (1) et trois (3) mois avant l'échéance d'un Abonnement annuel, vous rappelant la possibilité de ne pas le reconduire. Si vous ne souhaitez pas reconduire, vous pouvez résilier sans frais avant la date d'échéance.

Résiliation en 3 clics

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (loi DDADUE du 16 août 2022, applicable depuis le 1er juin 2023), Iniprof met à disposition une fonctionnalité de résiliation directe en ligne, accessible en moins de trois clics depuis votre espace compte :

Connectez-vous à votre espace compte ;
Cliquez sur « Mon abonnement » dans le menu de navigation ;
Cliquez sur « Résilier mon abonnement », confirmez en validant un récapitulatif clair indiquant la date de fin effective et les conséquences de la résiliation.

La résiliation prend effet :

pour un Abonnement mensuel : à la fin du mois en cours payé ;
pour un Abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours, sauf cas d'exercice du droit de rétractation (voir section suivante) ou cas particulier (mutation, démission de la fonction enseignante, force majeure dûment justifiée).

Iniprof prend en compte la résiliation en moins de 24 heures et vous adresse un email de confirmation.

Vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Vous pouvez exporter toutes vos données pendant cette période et jusqu'à 30 jours après l'effet de la résiliation, conformément au Data Act (voir page sécurité).

Droit de rétractation 14 jours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Point de départ du délai

Le contrat est conclu entre l'Utilisateur et MBS Média Z dès la création du compte Iniprof, au moment de l'acceptation des présentes CGU/CGV. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de cette acceptation, indépendamment du fait que l'Utilisateur soit ou non encore en formule payante. Lors de l'inscription gratuite, l'Utilisateur reçoit immédiatement 50 crédits offerts pour découvrir le Service.

Souscription ultérieure d'un Abonnement payant

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt C-565/22 du 5 octobre 2023, Sofatutor), la souscription ultérieure d'un Abonnement payant ou d'un pack de crédits constitue une modification du contrat existant et non la conclusion d'un nouveau contrat. Aucun nouveau délai de rétractation n'est ouvert lors de cette souscription, dès lors que l'Utilisateur a été informé de manière claire, compréhensible et explicite du prix des Abonnements lors de son inscription gratuite (information disponible en permanence sur la page Tarifs du Site, dont la consultation est libre avant inscription).

Comment se rétracter

Vous pouvez nous notifier votre rétractation pendant les 14 jours suivant l'inscription, au choix :

via le bouton « Se rétracter du contrat » intégré à votre espace compte (obligatoire à compter du 19 juin 2026 conformément à l'Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026) ;
par email à contact@iniprof.fr ;
par courrier, en utilisant le formulaire-type ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation exercée dans les 14 jours suivant l'inscription, MBS Média Z vous remboursera la totalité des sommes éventuellement versées (achats de packs de crédits ou abonnements souscrits dans cette période), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre notification, en utilisant le même moyen de paiement. La consommation des 50 crédits offerts à l'inscription ne fait pas obstacle au droit de rétractation, ces crédits étant offerts à titre gracieux.

Qualification du Service au sens de l'article L.221-28

Le Service Iniprof relève de la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel au sens de l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation. La fourniture commence dès l'inscription, par la mise à disposition des 50 crédits offerts et l'accès aux fonctionnalités du Service. À défaut de rétractation exercée dans les 14 jours suivant l'inscription, l'Utilisateur est réputé renoncer à son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique entamée.

Souscription directe sans utilisation préalable des 50 crédits offerts

Si l'Utilisateur souhaite souscrire un Abonnement payant immédiatementau moment de la création de son compte, sans bénéficier de la phase d'essai par consommation des 50 crédits offerts, il pourra demander expressément le démarrage immédiat de l'exécution du Service. Conformément à l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation, ce démarrage immédiat avec accord préalable exprès entraîne renonciation au droit de rétractation pour la prestation effectivement exécutée. Cette demande expresse est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors de la souscription.

Synthèse pratique : les 14 jours de rétractation courent dès la création de votre compte gratuit. Pendant cette période, vous testez Iniprof avec vos 50 crédits offerts sans risque. Au-delà des 14 jours, le délai est éteint, mais vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement en 3 clics : la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (mois ou année), sans frais ni pénalité.

Cas particulier des Personnes morales (B2B)

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux Consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les écoles, communes, DDEC, diocèses, associations et plus généralement toute personne morale ou professionnel ne bénéficient pas de ce droit, sauf exception prévue par la loi pour les très petites entreprises de moins de cinq salariés contractant hors de leur activité principale, ce qui n'est généralement pas le cas pour les Abonnements Iniprof, l'enseignement étant l'activité principale des établissements concernés.

Formulaire-type de rétractation

À l'attention de MBS Média Z — contact@iniprof.fr :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le ___________ / Reçu le ___________
Nom du/des consommateur(s) ___________
Adresse du/des consommateur(s) ___________
Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date ___________

(*) Rayer la mention inutile.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposition de la Directive UE 2019/770), Iniprof, en tant que fournisseur de service numérique, s'engage à :

fournir un Service conforme à la description, aux usages habituels d'un service comparable, et aux fonctionnalités annoncées ;
fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de l'Abonnement, ainsi que les mises à jour de sécurité ;
en cas de défaut de conformité, mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires sans frais pour vous.

En cas de non-conformité du Service, vous pouvez exiger la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résiliation du contrat avec remboursement, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Cette garantie est sans préjudice des autres garanties légales (vices cachés, responsabilité civile).

Limitation de responsabilité

MBS Média Z s'engage à fournir le Service avec sérieux et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Exclusions

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU/CGV ou contraire à l'éthique professionnelle ;
les pannes, indisponibilités ou ralentissements imputables à des prestataires tiers (Internet, FAI, hébergement) ou à votre infrastructure ;
les conséquences d'un usage non relu et non validé d'une Sortie IA ;
les pertes de données résultant d'une suppression intentionnelle ou accidentelle de votre fait ;
les contenus illicites diffusés par d'autres Utilisateur·rice·s ;
les dommages indirects (perte de bénéfice, manque à gagner, perte d'opportunité, atteinte à l'image).

Plafond

Sauf cas de faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Consommateur, la responsabilité globale de MBS Média Z est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur·rice au titre des douze (12) derniers mois.

Conformément à l'article R.212-1 du Code de la consommation, les présentes clauses sont sans effet si elles aboutissaient à priver le Consommateur de tout recours ou à supprimer ses droits légaux. Les dispositions impératives protectrices du Consommateur prévalent sur toute clause contraire.

Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations imputable à un cas de force majeure, défini conformément à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, défaillances majeures d'infrastructures cloud non substituables, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques.

La partie victime de la force majeure en informe l'autre dans un délai de 7 jours ouvrés et tente de reprendre l'exécution dès que possible. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans pénalité.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et notre politique de sécurité. En souscrivant au Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Pour les abonnements « École », dès lors que la fonctionnalité « Gestion classe » sera activée (V2), un contrat de sous-traitance article 28 RGPD distinct sera mis à disposition de l'établissement, l'école devenant responsable de traitement et Iniprof sous-traitant.

Propriété intellectuelle

Propriété d'Iniprof

Le Service, son code source, sa structure, son design, sa marque et la mascotte associée sont la propriété exclusive de MBS Média Z, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et passible de poursuites.

Propriété de l'utilisateur·rice

Les Contenus que vous créez via le Service vous appartiennent. Vous concédez à Iniprof une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de votre Abonnement, pour héberger, afficher, sauvegarder et vous restituer ces Contenus, dans le cadre du Service.

Marketplace et partage volontaire

Si vous choisissez de publier librement vos Contenus sur la marketplace interne d'Iniprof, vous concédez aux autres Utilisateur·rice·s une licence d'usage non exclusive, à titre gratuit, limitée à un cadre pédagogique scolaire et non commercial. Vous restez seul·e titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur vos œuvres et pouvez les retirer de la marketplace à tout moment.

Sorties IA

Iniprof vous concède un droit d'exploitation libre et non exclusif sur les Sorties IA produites en réponse à vos requêtes, dans le cadre de votre activité professionnelle d'enseignant·e ou de directeur·rice. Vous restez responsable du caractère original et licite de l'usage que vous en faites.

Feedback

En nous adressant des retours, suggestions ou idées d'amélioration, vous nous concédez un droit non exclusif, gratuit, irrévocable et perpétuel de les utiliser pour améliorer le Service, sans contrepartie.

Modifications des CGU/CGV

MBS Média Z se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, dans le respect des dispositions légales applicables. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours.

En cas de désaccord avec les modifications, vous disposez d'une faculté de résiliation sans frais au plus tard à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de manifestation de volonté contraire, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des nouvelles conditions.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, vous êtes invité·e à privilégier une solution amiable en nous contactant à contact@iniprof.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 7 jours ouvrés.

Si la solution amiable n'aboutit pas, le Consommateur peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère MBS Média Z. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées dès que MBS Média Z aura officialisé son adhésion (prévue avant le lancement officiel du Service en septembre 2026).

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution :

Pour le Consommateur : la juridiction compétente est, au choix du Consommateur, le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution du Service, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour le Professionnel : les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de MBS Média Z, sauf disposition impérative contraire.

Une procédure amiable préalable et le recours à la médiation sont systématiquement privilégiés.