Règlement du programme d'affiliation des formations

Le programme est proposé par l'entrepreneur individuel éditeur d'Iniprof, dont l'identité, l'adresse et le numéro d'immatriculation figurent dans les mentions légales, ci-après « Iniprof ». Contact : contact@iniprof.fr.

La personne inscrite est appelée « l'Affilié ». Le programme porte sur les formations vendues sur iniprof.fr/formation, aujourd'hui la Préparation CRPE. Version du 2 novembre 2026, complétée le même jour (statut de l'Affilié, propriété intellectuelle, sites de codes promo) puis le 3 novembre 2026 (vérification du SIRET avant tout paiement ; commission au prorata du montant payé et une seule commission par acheteur, article 05).

Toute personne physique majeure, titulaire d'un compte Iniprof, qui réside en France et dispose d'un compte bancaire à son nom. Les paiements passant par un compte Stripe ouvert en France (article 07), l'Affilié doit pouvoir ouvrir un tel compte. L'inscription est personnelle : un compte, un code. Iniprof peut refuser une inscription qui ne respecte pas ces conditions.

Les membres d'un jury du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) et les concepteurs de ses sujets ne peuvent pas participer au programme, pour la session en cours ou à venir. Iniprof prépare à ce concours : une personne qui en note les candidats ou en écrit les sujets ne peut pas être payée pour recommander la formation d'Iniprof.

L'Affilié s'inscrit depuis son espace d'affiliation en cochant deux cases, non cochées par défaut. Par la première, il accepte le présent règlement. Par la seconde, il déclare qu'il a 18 ans ou plus, qu'il peut percevoir ces commissions (pour un agent public, qu'il a obtenu l'autorisation écrite de cumul d'activités) et qu'il n'est ni membre d'un jury ni concepteur de sujets du CRPE, pour la session en cours ou à venir (article 02). Iniprof enregistre la date, l'adresse IP, le texte de cette déclaration et la version du règlement acceptée.

Cette acceptation électronique vaut contrat écrit entre Iniprof et l'Affilié. L'Affilié y est identifié par l'adresse e-mail de son compte, puis par les informations qu'il enregistre dans son espace : nom, prénom, adresse postale, pays de résidence fiscale et statut (article 09). Il les donne avant sa première demande de paiement et au plus tard quand ses commissions de l'année atteignent 800 €, pour que le contrat les porte avant le seuil de 1 000 € hors taxes fixé par le décret n° 2025-1137. Le contrat porte sur la mission (recommander les formations), la rémunération (article 05), les droits et obligations de chacun (articles 06 à 11, dont la propriété intellectuelle à l'article 08 bis) et la loi applicable (article 14), comme le demande l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

L'Affilié peut indiquer dans son espace où il compte parler du programme (site, réseau social, chaîne, liste de diffusion). Cette information est facultative. Elle aide Iniprof à vérifier que la mention « Publicité » est bien présente (article 08).

À l'inscription, l'Affilié reçoit un code de 6 lettres et chiffres et un lien qui le contient. Une vente lui est attribuée quand le code figure sur la commande au moment du paiement. Le code arrive dans le champ « Code de recommandation » de la page de paiement soit par le lien, soit par la saisie de l'acheteur. L'acheteur le voit avant de payer et peut le modifier ou l'effacer. Une commande porte un seul code. Aucun code ne peut être ajouté après le paiement.

Si le visiteur a accepté les cookies, le lien est retenu 30 jours sur son appareil et le dernier lien suivi l'emporte. Sans ce consentement, rien n'est stocké sur son appareil et le code ne suit que pendant sa visite.

L'Affilié touche une commission sur chaque commande éligible, au plus 50 €. Elle vaut 50 € pour une commande payée 497 €, prix de la formation complète. Pour toute autre commande, elle est calculée au prorata du montant réellement payé par l'acheteur : 50 € × prix payé ÷ 497 €, arrondi au centime. La commande de l'écrit seul, de l'oral seul ou une commande payée avec une réduction donne donc une commission plus faible. Le montant payé est celui que Stripe encaisse, toutes réductions déduites.

Est éligible une commande d'une offre de formation (préparation de l'écrit, de l'oral ou formation complète), payée, d'un montant supérieur à zéro, portant son code. Une commande donne une seule commission.

Une commission par acheteur. Seul le premier achat de la formation par un acheteur donne une commission. L'achat de la seconde partie par le même acheteur (l'oral après l'écrit ou l'inverse) n'en donne pas, même s'il porte le code d'un Affilié. Une commande antérieure remboursée en entier ne compte pas : l'achat suivant est alors un premier achat.

Ne sont pas éligibles les achats de l'Affilié lui-même, y compris sous une autre adresse e-mail lui appartenant et les commandes frauduleuses. La commission ne modifie pas le prix payé par l'acheteur.

Le programme a un seul niveau. Aucune commission n'est due sur l'inscription d'autres affiliés ni sur leurs ventes. Aucun droit d'entrée n'est demandé.

Chaque commission passe par quatre états, visibles dans l'espace de l'Affilié. Elle est en cours de validation dès le paiement. Elle devient validée 30 jours après le paiement, si la commande n'a pas été remboursée en entier et si aucune contestation de paiement n'est en cours. Aucune commission n'est validée avant ce délai. Elle est versée quand Iniprof la transfère sur le compte Stripe de l'Affilié, à sa demande (article 07). Elle est annulée si la commande est remboursée en entier, si l'acheteur obtient gain de cause dans une contestation de paiement auprès de sa banque ou en cas de fraude.

Tant qu'une contestation est ouverte, la commission reste en cours de validation. Un remboursement partiel ne change pas la commission.

Une commission déjà versée sur une commande remboursée ou perdue en contestation par la suite est déduite des paiements suivants. Si aucun paiement ne suit dans les douze mois, Iniprof peut en demander le remboursement.

Les commissions sont payées à la demande de l'Affilié, depuis son espace. Une demande est possible quand les conditions suivantes sont réunies : au moins 110 € de commissions validées, déductions de l'article 06 faites ; au moins 45 jours depuis le paiement précédent (aucun délai pour le premier) ; un compte de versement Stripe en état de recevoir des fonds ; l'identité, le pays de résidence fiscale et le statut de l'Affilié enregistrés (article 09) ; aucune autre demande en cours ; aucun justificatif attendu ; un code non suspendu. L'espace indique à tout moment la condition qui manque et la date à laquelle la demande sera possible.

Les paiements passent par Stripe Payments Europe, prestataire de paiement d'Iniprof (service Stripe Connect). L'Affilié ouvre un compte de versement Stripe, à son nom, en suivant le formulaire de Stripe, qui vérifie son identité et enregistre son IBAN. Ces données sont traitées par Stripe sous sa propre responsabilité ; Iniprof n'y a pas accès. L'Affilié accepte à cette occasion les conditions de Stripe. Iniprof ne verse rien sur le compte d'un tiers.

À chaque demande, Iniprof transfère le montant net sur le compte Stripe de l'Affilié, puis Stripe le vire sur son compte bancaire selon son calendrier de virement. Iniprof peut vérifier une demande avant de l'exécuter (soupçon de fraude, contrôle du solde) et la refuser par une décision motivée ; les commissions concernées restent alors dues et peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande. Les frais de Stripe sont à la charge d'Iniprof : aucun frais n'est retenu sur les commissions.

L'Affilié qui perçoit ces commissions par une entreprise (micro-entreprise ou société) adresse à Iniprof une facture du montant dû avec chaque demande de paiement, avec son numéro SIREN et, s'il y a lieu, la mention de franchise de TVA.

L'Affilié indique sur chaque publication, message, story ou vidéo qui contient son lien ou son code, dès le début et de façon lisible, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » ou une phrase aussi claire (par exemple « Lien rémunéré : je touche jusqu'à 50 € si vous achetez avec ce lien »). C'est une obligation légale (article L121-4 du Code de la consommation, article 5-2 de la loi n° 2023-451). Des exemples sont donnés sur la page Bonnes pratiques de l'affiliation.

Il est interdit à l'Affilié de :

• se présenter comme un candidat ou un client neutre, inventer des résultats, publier de faux avis ou de faux témoignages ;
• promettre la réussite au concours ou présenter la formation autrement que sa page ne la décrit ;
• envoyer des messages non sollicités (e-mail, SMS, messagerie) ou diffuser son lien en masse là où ce n'est pas accepté ;
• acheter de la publicité sur les noms Iniprof ou de la formation dans les moteurs de recherche ou imiter le site, la marque ou les e-mails d'Iniprof ;
• publier son code ou son lien sur un site, une application, un groupe ou une liste de codes promo, de bons plans ou de réductions ;
• présenter le code comme une réduction : il ne baisse pas le prix ;
• créer des comptes ou des commandes fictifs ou utiliser son code pour lui-même ;
• porter atteinte aux droits d'un tiers (images, textes, données personnelles).

Iniprof accorde à l'Affilié, pendant sa participation, le droit gratuit et non exclusif d'utiliser le nom Iniprof, le nom de la formation, les captures d'écran de la formation et les visuels qu'Iniprof met à sa disposition, pour la seule promotion de la formation avec son lien ou son code, en France. L'Affilié ne les modifie pas d'une façon qui en change le sens et ne les utilise pas pour un autre produit. Il ne publie aucun extrait des vidéos, des documents ou des corrigés de la formation au-delà d'une courte capture d'écran.

Ce droit prend fin avec la participation de l'Affilié. Iniprof peut aussi demander le retrait d'un contenu qui utilise ses éléments ; l'Affilié le retire ou le corrige dans les sept jours.

Les textes, photos et vidéos créés par l'Affilié restent les siens. Iniprof ne les reprend pas sans son accord écrit.

Les commissions sont des revenus imposables. L'Affilié les déclare lui-même. Perçues de façon occasionnelle par un particulier, elles relèvent en général des bénéfices non commerciaux non professionnels, déclarés sur la déclaration n° 2042-C-PRO et soumis aux prélèvements sociaux. Une activité habituelle et organisée peut imposer un statut professionnel. Iniprof ne donne aucun conseil fiscal ou social personnel.

Au-delà de 2 400 € versés à un même Affilié dans une année civile, Iniprof déclare ces sommes à l'administration fiscale avec son identité et son adresse (déclaration DAS2, article 240 du Code général des impôts).

Statut. Avant sa première demande de paiement, l'Affilié déclare dans son espace sa situation (étudiant, salarié du privé, agent public, demandeur d'emploi, retraité ou autre), le titre auquel il perçoit les commissions (à titre personnel, en micro-entreprise ou par une société) et son pays de résidence fiscale. À titre personnel, aucun numéro SIRET n'est demandé. En micro-entreprise ou par une société, le numéro SIRET est obligatoire : Iniprof vérifie dans l'annuaire public des entreprises que l'établissement est en activité et qu'il est au nom de l'Affilié ou que la société est dirigée par lui. Sans SIRET valide à son nom, aucune demande de paiement n'est possible. Si l'annuaire ne répond pas ou ne publie pas l'entreprise, la demande reste possible mais aucun paiement ne part avant qu'Iniprof ait vérifié le numéro lui-même. Un SIRET refusé par Iniprof empêche toute demande de paiement jusqu'à sa correction : l'Affilié voit le motif du refus dans son espace. Un changement de SIRET, de nom ou de titre de perception entraîne une nouvelle vérification.

L'Affilié qui déclare être agent public, en cochant la case prévue dans son espace :

• garantit à Iniprof qu'il a obtenu l'autorisation ou fait la déclaration que son statut exige. Il garantit aussi qu'elle couvre cette activité ;
• s'engage à prévenir Iniprof sans délai si elle est retirée, refusée ou ne couvre plus l'activité ;
• supporte seul les conséquences d'un manquement, en particulier le reversement des sommes à son administration et les poursuites disciplinaires (article L. 123-9 du même code). Iniprof n'a pas à lui rembourser ces sommes ;
• fournit à Iniprof, sur simple demande et à tout moment, l'autorisation ou la déclaration. Tant que ce document n'est pas reçu, Iniprof suspend les paiements ; les commissions continuent de courir.

Iniprof garde le texte de cette déclaration, sa date et l'adresse IP de l'Affilié. Il les recopie sur chaque demande de paiement. La même règle s'applique à tout justificatif du statut déclaré (extrait d'immatriculation, par exemple). L'Affilié reste seul responsable du respect de ses obligations statutaires, déontologiques, fiscales et sociales.

En cas de manquement au présent règlement ou de soupçon sérieux de fraude, Iniprof peut suspendre le code sans délai. Iniprof prévient l'Affilié par e-mail en indiquant les faits reprochés. L'Affilié dispose de huit jours pour répondre. Iniprof peut demander des justificatifs.

Au terme de ce délai, Iniprof lève la suspension ou exclut l'Affilié. L'exclusion annule les commissions non versées liées au manquement et les sommes versées à tort sont à rembourser. Ces règles s'appliquent de la même façon à tous les Affiliés.

Les commissions sur des ventes obtenues par un code ou un lien publié sur un site, une application, un groupe ou une liste de codes promo, de bons plans ou de réductions (article 08) sont annulées, même sans suspension.

L'Affilié agit en son nom. Il n'est ni salarié ni mandataire ni agent commercial d'Iniprof et ne peut l'engager. Il répond des contenus qu'il publie et s'engage à respecter la loi, en particulier le Code de la consommation et la loi n° 2023-451. La loi rend Iniprof solidairement responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par ces contenus (article 8 de cette loi) : c'est pourquoi Iniprof peut demander le retrait d'un contenu et appliquer l'article 10.

Iniprof traite l'adresse e-mail du compte, le code, la preuve d'inscription (date, IP, version du règlement), les ventes attribuées (date, offre, montant, statut) et le nombre de clics sur le lien de l'Affilié, compté par jour sans cookie ni adresse IP du visiteur. S'y ajoutent le nom, le prénom, l'adresse fiscale, le pays de résidence fiscale, le statut, le numéro SIRET et le résultat de sa vérification, la déclaration de l'agent public (texte, date, IP) et, si l'Affilié les indique, ses canaux de diffusion. Pour les paiements, Iniprof garde l'identifiant du compte Stripe, son état et les références des transferts. Il ne collecte ni IBAN ni pièce d'identité : Stripe les recueille directement. Bases légales : l'exécution du présent contrat, l'obligation légale (comptabilité, DAS2), l'intérêt légitime (lutte contre la fraude). Les pièces de paiement sont conservées 10 ans à compter du versement (pièces comptables, guide CNIL des durées de conservation ; délai fiscal de 6 ans, art. L102 B du LPF).

Quand l'Affilié a quitté le programme, Iniprof efface cinq ans après son départ (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil) l'adresse e-mail, les adresses IP, l'état du compte Stripe et les canaux déclarés. Seules les pièces de paiement sont gardées jusqu'au terme de leur durée de conservation.

L'Affilié ne reçoit jamais l'identité des acheteurs. Le détail et les droits sont dans la politique de confidentialité.

Iniprof peut modifier le règlement ou arrêter le programme en prévenant les Affiliés par e-mail 30 jours avant. Les commissions sur des ventes faites avant la date d'effet restent dues aux conditions d'origine. L'Affilié accepte la nouvelle version depuis son espace ; Iniprof enregistre la date et l'adresse IP de cette acceptation. S'il ne l'accepte pas, il peut quitter le programme dans les conditions ci-dessous.

L'Affilié peut quitter le programme à tout moment par e-mail à contact@iniprof.fr. Ses commissions validées lui sont versées, même sous le seuil de 110 € et sans attendre le délai de 45 jours. Celles qui sont en cours de validation le seront une fois validées.

L'Affilié nommé membre d'un jury du CRPE ou concepteur de ses sujets pendant sa participation prévient Iniprof sans attendre, par e-mail à contact@iniprof.fr. Son code est alors clos. Il en va de même si sa déclaration d'inscription se révèle fausse (article 02). Dans les deux cas, les commissions nées de ventes faites après la nomination sont annulées.

Le présent règlement est soumis à la loi française, en particulier au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@iniprof.fr, qui répond sous sept jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.